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1 432 résultats pour « faute grave »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69da5035cdc6046d47e0e1c3

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

LES FAITS ET LA PROCEDURE La société MANUTRUCKS FRANCE intervient principalement dans le domaine de la manutention portuaire.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

6a117228cdc6046d47aa29ab

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article 1240 du code civil dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a1805cecdc6046d47364ae5

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

contexte, le candidat repreneur a confirmé le maintien de son offre de reprise et a précisé et complété son offre de reprise par un envoi du 4 mai 2026, Que l'unique salarié de la société a entretemps fait

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0bd330cdc6046d47249232

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Néanmoins, l'expiration de ce délai n'établit aucunement une faute de gestion.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69cf2ffacdc6046d47ee2818

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions. celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui les a visées.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2bf5acdc6046d4708cc3e

Commerce

24 février 2026

24 février 2026

et d'une compensation ; DÉBOUTER la demanderesse de sa demande de 5.000€ de dommages-intérêts pour prétendue inexécution d'EDD, faute de faute, de lien de causalité et de préjudice direct, et alors qu'EDD

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b044efcdc6046d472b85fc

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Elle fait valoir avoir immédiatement contesté ce contrat par courrier du 5 janvier 2024 et avoir déposé plainte pour faux et escroquerie, sans que la société LOCAM ne tienne compte de ces contestations

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b04647cdc6046d472ba254

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Elle fait valoir avoir immédiatement contesté ce contrat par courrier du 5 janvier 2024 et avoir déposé plainte pour faux et escroquerie, sans que la société [I] ne tienne compte de ces contestations,

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69f46998cdc6046d4731433a

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Ce courrier a fait l'objet d'une réponse négative le 29 décembre 2025.

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TCOM

REFERE

69dfb902cdc6046d4757211d

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

LES FAITS La société OGK exploite un site de loisirs à [Localité 1] qui a fait l'objet d'une réhabilitation.

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TCOM

Chambre 08

69f222d7cdc6046d47fa0524

Commerce

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Le juge a fait rapport au Tribunal.

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TCOM

ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES

69daf5e9cdc6046d47efd320

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

des paiements, sont constitutives de manquements graves engageant la responsabilité du dirigeant au sens des dispositions précitées du code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69c9d5f0cdc6046d4775dfca

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a1a73fcdc6046d47edef33

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

EXPOSE DU LITIGE, FAUTS ET PRETENTIONS DES PARTIES La SAS SUD PREVENTION SECURITE GRAND PUBLIC exploite une activité d'enseignement et de formation à la sécurité routière et à la conduite sous l'enseigne

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TCOM

chambre 1-1

69d107b8cdc6046d4717b961

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

* En conséquence, le tribunal retient que CARBONLOOP [Localité 1] ne justifie pas que le fait que les équipements ne soient pas containérisés constitue un manquement suffisamment grave justifiant la

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TCOM

1ère chambre

69fc9125cdc6046d47ec76c1

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Le CREDIT COOPERATIF ne comparait pas, ni personne pour elle et ne fait connaître aucun moyen de défense.

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TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

6a0b6054cdc6046d471d19cd

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

: Me NAYROLLES Sophie Défendeur (s) : GL SUD [Adresse 2] [Localité 1] : 831 716 030 Représentant(s) : NON COMPARANT Président : M Christian MARTINSEGUR Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Faits

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TCOM

Trib. de Commerce

69b03bc6cdc6046d472a915d

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

La société LA FAIM [Localité 2] demande également le remboursement des sommes versées indûment à la société LOCAM du fait de manquements graves de la société PLUSEO à ses obligations contractuelles.

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TCOM

audience ordinaire

69fdc45bcdc6046d4708f6ff

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 22.04.2026 Par acte du 15.01.2026, l'URSSAF PACA a fait assigner Madame [Z] [P] [D] née [B] (EI) devant le Tribunal

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TCOM

Référé

69cbeeeccdc6046d47a11a66

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Un administrateur provisoire est un mandataire désigné en justice et chargé, en cas de difficultés graves empêchant le fonctionnement normal de la société, d'assurer momentanément la gestion des affaires

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