Numéro de rôle : 2024J00725 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 7 mai 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de d'écritures.

dans la manutention non portuaire.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

à l'assignation en référé de la SELARL HUISSIERS MED, Commissaires de justice associés à [Localité 1], qu'elle a fait délivrer le 20/10/2025 à EXAIL ROBOTICS, reprise oralement à la barre de ce Tribunal

La société L'ILLUZION76, non comparante, ne conclut pas.

DEMANDEUR [Adresse 2] 850 423 948 RCS [Localité 1] représenté par Me Céline DENIS [Adresse 3] Comparante Ayant assigné : DÉFENDEUR [Adresse 4] AGRICOLE MOBILITY, [Adresse 5] 479 133 RCS [Localité 2] Non

Par conséquent, la fin de non-recevoir tirée de l'inopposabilité des pièces non traduites sera rejetée.

2026RJ261 Monsieur [Q] [V] Numéro de rôle général : 2026F1056 DEMANDEUR URSSAF PACA [Adresse 1] représenté(e) par Madame [E] [K] munie d'un pouvoir DEFENDEUR Monsieur [Q] [V] [Adresse 2] A [Localité 1] non

collective : 2026RJ251 Monsieur [H] [A] Numéro de rôle général : 2026F1064 DEMANDEUR URSSAF PACA [Adresse 1] représenté(e) par Madame [R] [L] munie d'un pouvoir DEFENDEUR Monsieur [H] [A] [J] [Adresse 2] non

Le certificat d'immatriculation du véhicule a été établi au nom de la société MULTIPIECES VI.

de gestion » ( CA de [Localité 1], 7 mai 2015, RG 14/14820 ); ATTENDU que la jurisprudence admet aussi que « le non-paiement des cotisations sociales et des créances fiscales est une faute de gestion

de faute, de lien de causalité et de préjudice direct, et alors qu'EDD opposait légitimement une exception d'inexécution (art. 1219 C.

Numéro de rôle : 2026003349 PC : 2026/218 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 04 mai 2026 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SARL ELITE

Numéro de rôle : 2026003999 PC : 2026/250 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 23 avril 2026 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SARL

Numéro de rôle : 2026001299 PC : 2026/85 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 23 avril 2026 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SARL Mômes

C'est sur ces éléments de faits et de droit que l'affaire vient à l'audience.

En l'espèce, la société Energilec oppose à la société Valtec une fin de non-recevoir tirée de la nullité de l'assignation.