Il n'est pas nécessaire qu'une instance soit en cours pour que le non-paiement de la créance avant la liquidation engage la responsabilité.

[G] à verser à la société la somme de : * 726.933, 15 euros au titre des rémunérations indument perçues ; * 64.204,80 euros au titre des indemnités de non-concurrence indument perçues, A titre subsidiaire

Qui font corps avec le présent dispositif et s'y intègrent, Il est demandé à Monsieur le Président du Tribunal de commerce de BEZIERS, statuant en référé, de : A TITRE PRINCIPAL, JUGER la Société CS

[U] [G] et la SAS AFFAIRES ET GESTION à payer à la société FINANCIERE LANDISI la somme de 7.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, incluant le coût

, sur le fondement de l'article L441-10 du code de commerce : 1 200 euros au titre des honoraires forfaitaires, 2 096,64 euros au titre d'honoraires complémentaires de succès.

* Condamner la société FRANCE ETANCHEITE au paiement de la somme de 727,35€ au titre de la clause pénale.

du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; Par assignation en date du 24/04/2026 : URSSAF MIDI PYRENEES [Adresse 1] [Localité 1] demande au Tribunal de constater la cessation des paiements

1] Fixe provisoirement au 13 Juin 2025 la date de cessation des paiements.

1] Fixe provisoirement au 12 Octobre 2025 la date de cessation des paiements.

lors de la déclaration de cessation des paiements, Attendu que le débiteur a comparu en la personne de M.

lors de la déclaration de cessation des paiements, Attendu que le débiteur a comparu en la personne de : M.

lors de la déclaration de cessation des paiements, Attendu que le débiteur a comparu en la personne de : M.

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe via le tribunal digital le 10 avril 2026 par : SAS LYA FOOD SAS [Adresse 1] Et ci-après

lors de la déclaration de cessation des paiements, Attendu que le débiteur a comparu en la personne de : M.

lors de la déclaration de cessation des paiements, Attendu que le débiteur a comparu en la personne de : M.

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe le 15 avril 2026 par : SARL G.S.A.

lors de la déclaration de cessation des paiements, Attendu que le débiteur a comparu en la personne de M.

OLLAINVILLE [Adresse 1] Fixe provisoirement au 30 Septembre 2024 la date de cessation des paiements.

1] Fixe provisoirement au 20 Juillet 2023 la date de cessation des paiements.

lors de la déclaration de cessation des paiements, Attendu que le débiteur a comparu en la personne de : Mme [N] [G], représentante avec pouvoir M.