Philippe KARCHER, Président de la formation,M. Jean-Yves AMABLE, Juge,M.

25 mars 2026 lui demandant de : Vu les articles 145 et 331 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, * RECEVOIR la compagnie HDI GLOBAL SE en sa demande en intervention forcée formée

Circonscrire toute éventuelle condamnation de la société CHUBB EUROPEAN GROUP SE à la somme de 651 340€ correspondant à la proposition d'indemnisation formulée le 14 août 2024.

[A] de toutes ses demandes ; À titre subsidiaire * Juger mal fondées les prétentions formulées par M. [A] ; En conséquence. * L'en débouter purement et simplement.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ORDONNANCE DU 29/04/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE * FORTIL NORD OUEST [Adresse 1], RCS 828716670 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [Y] [A] - [Adresse 2] PARTIE(S) EN

; * Juger que la vente des titres de CONCORDE ne peut être considérée comme formée à défaut de prix déterminable, les comptes n'ayant pas été établis de façon contradictoire ; * Juger que la vente ne

CRCAM 35 estime que les opérations de paiement étaient autorisées ce qui implique son absence de responsabilité et même si les règles formelles du mandat n'ont pas été respectées.

Lors de l'audience, les avocats des parties n'ont pas formulé de moyen ou prétention autres que ceux formulés dans les écritures précitées.

Rejetons la demande formulée au titre du remboursement de l'acte de signification du commissaire de justice. Rejetons la demande formulée au titre des dommages et intérêts.

juridiction ; Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur ; Attendu que la demande de délais formulée

avis du maître d'œuvre, et tous autres documents utiles à l'accomplissement de sa mission ; * Décrire de manière précise les caractéristiques du carrelage posé (nature, qualité, type de matériau, format

Lors de l'audience, les avocats des parties n'ont pas formulé de moyen ou prétention autres que ceux formulés dans les écritures précitées.

France IARD, demande au juge des référés de lui donner acte que la société AXA France IARD SA n'a pas pris en charge le sinistre, qu'elle ne s'oppose pas à la désignation d'un expert judiciaire, et formule

Il en résulte que la société [E] ne peut utilement soutenir que son intervention a été formellement acceptée et que ses conditions de paiement ont été agréées par la société EG Retail.

Par courrier du 3 mai 2021, la société AXIS a répondu aux observations formulées par la société EIFFAGE concernant les contraintes de planning, l'allongement des délais, la reprise des études ainsi que

En effet, par courrier du 21 mai 2025, soit immédiatement après réception de la facture, la société MIMS a accepté le principe de l'indemnisation sans formuler la moindre contestation.

Sur le PN 28 ASF expose que l'événement est survenu le 6 mars 2018, date de transmission de la demande par le Groupement, et que le Groupement n'a formé sa réclamation que le 4 octobre 2018.

En réponse, la société VITIVISTA SAS soutient que l'expert formule seulement des hypothèses et conclut ne pas être en mesure de déterminer l'origine exacte de la contamination.

Maître Céline ALCALDE substituée par Maître Manon CHAMPEAUX le 23/03/2026 demandeur, suivant ASSIGNATION RPVA CONTRE : Monsieur [H] [V], [M], [Y] [Adresse 2] Non comparant Expédition revêtue de la formule

Par acte de commissaire de justice en date du 12 mars 2026, la SAS FOGEX a formulé les demandes suivantes : Faire injonction à la société ADVANCE de reprendre le véhicule de la société FOGEX et de finaliser