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262 résultats pour « frais non payés par l'etat et exposés par la personne poursuivie »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERES A VIDER

69dac14ecdc6046d47ec44b6

Commerce

1 décembre 2025

1 décembre 2025

La société [X] a dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69cff5c0cdc6046d4700ff8e

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur l'article 700 du code de procédure civile TALEMA, pour faire valoir ses droits, a dû exposer des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fda884cdc6046d470722f3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

SE avec le montant de l'amortisseur d'électricité fixé à 125.293,26€ consigné sur un compte séquestre ; EN TOUT ETAT DE CAUSE : CONDAMNER la société TISSAGE DE FRANCE à payer à la société GEG SE la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fd9b52cdc6046d47064632

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Qu'il ne saurait non plus être prétendu à la réduction des indemnités forfaitaires puisque n'étant une clause pénale.

Source officielle
TCOM

Référés

69eff7c6cdc6046d47c6f2b2

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

[H] [B] et Mme [Q] [M], intitulé 'Collaborateurs LMG', par lequel elle leur communique les noms de plusieurs personnes parties de [Localité 2] et une liste de collaborateurs de [Localité 2] au 11 décembre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c3b3acdc6046d472d7d99

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

EN TOUT ETAT DE CAUSE : Condamner la société QUEGUINER BETON venant aux droits de la société SMEG à payer à la société PIGEON BRETAGNE SUD la somme de 15.000 € au titre des frais irrépétibles ; Condamner

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1667cdc6046d47141466

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE ET LES DÉPENS Pour faire reconnaître ses droits, la SAS PMA 28 a dû exposer des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f46f24cdc6046d4731a2c9

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

* Elle n'indique pas, non plus, le montant qui aurait été versé sur son compte bancaire le 1° janvier 2024 par la société [N].

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69a97c93cdc6046d4798d40b

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

CONDAMNER la SAS [D] [E] aux entiers dépens, en ce compris le cas échéant les frais d'expertise.

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dac758cdc6046d47ecc4e9

Commerce

1 décembre 2025

1 décembre 2025

un non-lieu ou un renvoi devant un tribunal correctionnel.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c539e7cdc6046d470a66c0

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Condamner in solidum les défenderesses à payer à la société AQUA SYAN la somme de 7 000€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés dans le cadre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03e9bcdc6046d472ae960

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le montant est erroné puisque 18 x 1 075,93€ = 19 366,56 € et non pas 20 468,34 €.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69df7e69cdc6046d4751a167

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX JUGEMENT du 14 AVRIL 2026 RG : 2025013271 COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur KIVICI-PIREDDA, président,

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69cff3afcdc6046d4700be59

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Plus précisément, il est stipulé à l'article 8 des conditions générales du contrat que : « Euler Hermès France donne à l'assuré un mandat de poursuivre ou d'effectuer le recouvrement en son nom à hauteur

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e80348cdc6046d4712c413

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Procédure C'est dans ces circonstances que, par actes d'huissier de justice du 12 août 2021, signifiés à personne habilitée pour personne morale, Allianz fait assigner Chubb et Rosinox devant ce tribunal

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18a6bcdc6046d474ba3f6

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il est admis par toutes les parties que Monsieur [G] [X] : * Etait associé au sein du Cabinet [Y], * Etait signataire de la charte, Y prenait un part active.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69cf2719cdc6046d47ed9e65

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur les pièces ZEPHIR 22 à 25 : après analyse, il s'agit de quatre demandes de souscriptions de contrat au nom de la même personne et effectuées pour le même véhicule sur une période de 6 mois.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8dab4cdc6046d47239619

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Les commissions détournées sur les ventes à Junot Invest portent sur la période non respectée du préavis de résiliation. 13.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f20d42cdc6046d47f7f386

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Pour rappel, la société absorbante s'engage à payer le passif de la société absorbée. Le 12 aout 2022, la fusion a été enregistrée et la nouvelle entité a pris le nom de SOLUTIONS 30 SUD-EST.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d8f321cdc6046d47c3a7d1

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

irrépétibles; * Condamner ZURICH INSURANCE LIMITED COMPANY à payer TEMIS LUXURY France la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du CPC et entiers dépens.

Source officielle

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