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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERES A VIDER
69dac14ecdc6046d47ec44b6
1 décembre 2025
La société [X] a dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
chambre 1-11
69cff5c0cdc6046d4700ff8e
23 janvier 2025
Sur l'article 700 du code de procédure civile TALEMA, pour faire valoir ses droits, a dû exposer des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
Trib. de Commerce
69fda884cdc6046d470722f3
7 mai 2026
SE avec le montant de l'amortisseur d'électricité fixé à 125.293,26€ consigné sur un compte séquestre ; EN TOUT ETAT DE CAUSE : CONDAMNER la société TISSAGE DE FRANCE à payer à la société GEG SE la
69fd9b52cdc6046d47064632
7 avril 2026
Qu'il ne saurait non plus être prétendu à la réduction des indemnités forfaitaires puisque n'étant une clause pénale.
Référés
69eff7c6cdc6046d47c6f2b2
9 avril 2025
[H] [B] et Mme [Q] [M], intitulé 'Collaborateurs LMG', par lequel elle leur communique les noms de plusieurs personnes parties de [Localité 2] et une liste de collaborateurs de [Localité 2] au 11 décembre
6a0c3b3acdc6046d472d7d99
18 mai 2026
EN TOUT ETAT DE CAUSE : Condamner la société QUEGUINER BETON venant aux droits de la société SMEG à payer à la société PIGEON BRETAGNE SUD la somme de 15.000 € au titre des frais irrépétibles ; Condamner
6a0b1667cdc6046d47141466
13 mai 2026
SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE ET LES DÉPENS Pour faire reconnaître ses droits, la SAS PMA 28 a dû exposer des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable
69f46f24cdc6046d4731a2c9
29 avril 2026
* Elle n'indique pas, non plus, le montant qui aurait été versé sur son compte bancaire le 1° janvier 2024 par la société [N].
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69a97c93cdc6046d4798d40b
15 avril 2025
CONDAMNER la SAS [D] [E] aux entiers dépens, en ce compris le cas échéant les frais d'expertise.
69dac758cdc6046d47ecc4e9
un non-lieu ou un renvoi devant un tribunal correctionnel.
69c539e7cdc6046d470a66c0
11 avril 2025
Condamner in solidum les défenderesses à payer à la société AQUA SYAN la somme de 7 000€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés dans le cadre
69b03e9bcdc6046d472ae960
3 octobre 2025
Le montant est erroné puisque 18 x 1 075,93€ = 19 366,56 € et non pas 20 468,34 €.
Contentieux Général
69df7e69cdc6046d4751a167
14 avril 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX JUGEMENT du 14 AVRIL 2026 RG : 2025013271 COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur KIVICI-PIREDDA, président,
chambre 1-7
69cff3afcdc6046d4700be59
30 janvier 2025
Plus précisément, il est stipulé à l'article 8 des conditions générales du contrat que : « Euler Hermès France donne à l'assuré un mandat de poursuivre ou d'effectuer le recouvrement en son nom à hauteur
6ème chambre
69e80348cdc6046d4712c413
2 avril 2025
Procédure C'est dans ces circonstances que, par actes d'huissier de justice du 12 août 2021, signifiés à personne habilitée pour personne morale, Allianz fait assigner Chubb et Rosinox devant ce tribunal
AFFAIRE COURANTE
69b18a6bcdc6046d474ba3f6
9 janvier 2025
Il est admis par toutes les parties que Monsieur [G] [X] : * Etait associé au sein du Cabinet [Y], * Etait signataire de la charte, Y prenait un part active.
69cf2719cdc6046d47ed9e65
3 juillet 2025
Sur les pièces ZEPHIR 22 à 25 : après analyse, il s'agit de quatre demandes de souscriptions de contrat au nom de la même personne et effectuées pour le même véhicule sur une période de 6 mois.
69e8dab4cdc6046d47239619
1 octobre 2025
Les commissions détournées sur les ventes à Junot Invest portent sur la période non respectée du préavis de résiliation. 13.
Chambre 01
69f20d42cdc6046d47f7f386
8 juillet 2025
Pour rappel, la société absorbante s'engage à payer le passif de la société absorbée. Le 12 aout 2022, la fusion a été enregistrée et la nouvelle entité a pris le nom de SOLUTIONS 30 SUD-EST.
Chambre 2-3
69d8f321cdc6046d47c3a7d1
irrépétibles; * Condamner ZURICH INSURANCE LIMITED COMPANY à payer TEMIS LUXURY France la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du CPC et entiers dépens.
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