suspecte de 395 174,00 euros, * des créances du Trésor Public pendant la période suspecte de 665 546,00 euros.

Il résulte du rapport d'expertise que, depuis 2017, la principale activité de la société consistait en des travaux de rénovation immobilière, sans que celle-ci fût immatriculée à la chambre des métiers

La société PRESTA VITICOLE SERVICES avait une activité déclarée de toutes prestations dans le domaine viticole, travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment.

au pacte social et n'appartient pas aux organes de la société, auquel cas cette personne dispose du choix de saisir le tribunal civil ou le tribunal de commerce.

suspecte de 395 174,00 euros, * des créances du Trésor Public pendant la période suspecte de 665 546,00 euros.

DEFENDEUR : [W] [B] (EURL) , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MONTAUBAN sous le numéro 843 842 212, dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en la personne de son représentant

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE La société ALPHACAN devenue ALPHAPRO GROUPE exerce une activité de transformateur de profilés PVC.

La SAS ONE BIO, immatriculée le 14 mai 2019, dont le président est Monsieur [O] [F], exerce une activité de holding. Elle détient 100% des part de la SAS TWO BIO.

Faits et Procédure : La SAS [D] [W] [P] [B] a été immatriculée sous le n° RCS 800 116 543 au Greffe du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND le 6 février 2014 et exerçait une activité de commerce de

Didier COLLIN, juge N° RG : 2024L02315 N° PC : 2022J00033 APRES EN AVOIR DELIBERE, LES FAITS La SAS PNBS RESTAURANT, immatriculée au RCS de [Localité 2] le 27 janvier 2016, exerçait une activité de

SG [Z] est immatriculée au mois d'avril 2014 au RCS de [Localité 3].

Copie exécutoire : SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 B9 Bibliothèque REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE

Affaire 2024006371 Entre : * La SAS CSF, société immatriculée au RCS de CAEN sous le numéro 440 283 752 dont le siège est [Adresse 1] à [Localité 1], ayant pour Avocat Maître Stéphanie DRODE de la SELARL

Le 19 octobre 2023, Messieurs [E] [C] et [Y] [F] ont fondé la SAS HYDROSCANN, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 980 687 057 avec une activité similaire à celle de la SARL SCAVI.

La société a cessé son activité depuis lors.

Le montant des dettes est tel que la pérennité de l'activité n'était déjà plus assurée.

Procédure C'est dans ces circonstances que, par actes de commissaire de justice, signifiés à personne : signifié à personne le 13 avril 2026, pour Axa IARD ès-qualités d'assureur de SIMB, signifié à

Luc SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 18/11/2024 FAITS : Le 21 mars 2016 était immatriculée l'EURL B.E.A.R.

Par conséquent, la banque perd le bénéfice de la garantie personnelle qu'elle pensait avoir obtenu.

PREMIERE CHAMBRE par mise à disposition au Greffe Société 2L SERVICES 1°) Société [J] [G] 2°) Monsieur [R] [M] 3°) Madame [R] [F] ENTRE : La Société 2L SERVICES, SAS au capital de 204.001,00 euros, immatriculée