Cette clause étant conforme à la loi, les intérêts sont dus à compter de la date d'émission de chaque facture impayée.

Par LRAR du12 novembre 2024, MAPA met en demeure [A] de lui régler ses factures impayées, en vain.

[O] [I] le paiement des loyers impayés, une indemnité de privation de jouissance, des frais de réparation et de gestion de la restitution du véhicule, objet du contrat, pour la somme totale de 39 282,09

et bien fondée en toutes ses demandes, En conséquence : * CONDAMNER la société BMC BARDAGE à payer à la société SODIMATER la somme provisionnelle principale de 28.597,18 €, au titre des factures impayées

bentonite constaté sur les fronts marins ; GENDRY a procédé aux opérations de pompage des dépôts signalés et interpellé sur la poursuite des opérations de forage selon la technique du forage dirigé imposé

Les demandes formulées sont les suivantes : Ordonner, à titre provisoire, à la société S.M. de payer à la société Distripates la somme de 14.291,40 € TTC correspondant aux factures impayées ; Ordonner

A titre subsidiaire, si le Tribunal venait à condamner la société SOFER au paiement des sommes réclamées par la société HEGOAK au titre des factures impayées : Vu les dispositions de l'article L.441-9

au détail d'accessoires de téléphonie et d'objets connectés au sein du Centre commercial [Localité 4] [Localité 1], est redevable envers le GIE de plusieurs échéances de cotisations trimestrielles impayées

5] n° 353 874 399), qui a pour activité la laverie en libreservice au sein du Centre commercial Beau [Localité 1], est redevable envers le GIE de plusieurs échéances de cotisations trimestrielles impayées

, outre un loyer proratisé de mise à disposition du site dès le 31 mai 2021 de 8,00€, * 1.240,00€ au titre des accessoires, soit 1.120,00€ au titre des frais de recouvrement dus pour les 28 loyers impayés

Vu l'article 1343-2 du code civil ; * Dire et juger, DPGEO recevable et bien fondée en ses demandes ; En conséquence, * Condamner VAMOND à payer à DPGEO la somme de 5 580 € au titre des factures impayées

CANET à verser à QUALISPACE à titre de provision : * La somme principale de 31 337,79 € TTC ; * La somme de 160 euros (40 euros x 4 factures impayées), correspondant à l'indemnité forfaitaire pour frais

Certaines factures correspondant à ces prestations sont restées impayées malgré les relances et mise en demeure. C'est ainsi qu'est née la présente instance.

, notamment au titre de la TVA et de l'IS, Attendu enfin que le Mandataire judiciaire a expose que la facture émise au titre du droit fixe de procédure appelée depuis le 01/07/2024 était impayée sans

En ce sens, il ajoute que la liquidation judiciaire s'impose eu égard à l'impasse de trésorerie identifiée à fin mars 2025 et à l'existence d'une dette à l'égard de l'URSSAF générée postérieurement au

Ainsi, l'administrateur judiciaire face à l'impasse de trésorerie qui se profile et en l'absence de solution de reprise, sollicite du Tribunal la conversion de la procédure en liquidation judiciaire qui

suivantes aux dates anniversaires successives Option unique s'agissant des créances de prêt de la BANQUE POPULAIRE DU SUD : reprise du tableau d'amortissement contractuel avec report des échéances impayées

qu'en l'absence de communication d'éléments permettant d'apprécier les capacités de l'entreprise à apurer son passif et à faire face aux charges courantes, le prononcé de la liquidation judiciaire s'impose