de franchises ou tout autres contrat ; Gestion et développement de réseaux de distribution en franchise.

opérateur et 448,39 € au titre du contrat d'entretien.

, dans le mois de l'exécution des mesures conservatoires provisoires autorisées et a accompli les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire

A défaut d'exécution, une résolution du contrat serait prononcée., [Localité 2] a répondu par mail en demandant l'annulation de la livraison.

payer à l'encontre de la société détaillées selon fiche de synthèse ; * des sommes dont est redevable l'entreprise auprès des services de l'URSSAF selon tableau du 26/05/2025; * des inscriptions de contrat

Cette diminution ne permet plus de couvrir les charges fixes, notamment le loyer et les dettes fournisseurs, cette situation aggravée par l'état de santé de l'épouse du dirigeant entraine une impossibilité

SAINT-ETIENNE 29/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F201 Numéro de Procédure collective : 2026RJ228 JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC POURSUITE EXCEPTIONNELLE

2025 à 9h30 RESOLUTION DU PLAN ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : SCP [M] [F] - [T] [I] - SYLVIE [O] [Adresse 1] agissant en qualité de Commissaire à l'exécution

; qu'elle exerce une activité de vente de chaussures haut de gamme depuis 60 ans, en location-gérance ; que depuis deux ans, l'activité est en chute libre, notamment en raison des émeutes liées au contexte

La demanderesse conteste également le préjudice invoqué par [J], soulignant l'absence de justificatifs tangibles démontrant l'impossibilité de facturer ses clients ou une quelconque perte d'exploitation

La vente a été conclue au comptant, en l'état et sans garantie, avec remise d'un contrôle technique du 25 février 2021, réalisé par la société CONTRÔLE TECHNIQUE FRAISSES, dont le résultat était favorable

En l'espèce, le tribunal constate que l'article 6 du contrat stipulé : « RESILIATION DU CONTRAT : Outre le cas de l'article 4, le Contrat sera résilié de plein droit par lettre recommandée dans les cas

Attendu que l'exécution provisoire est de droit. Que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

de procédure civile) EN LA CAUSE DE ELECTRICITE DE FRANCE (SA) [Adresse 1] Comparant par Maître [V] [F] et Maître [M] [K] [Localité 1] [Localité 2] (SAS) [Adresse 2] Non comparante Formule exécutoire

En l'espèce, le contrat de location financière est indépendant du contrat de bail commercial. De plus, la société [O] ne peut être privée du droit de recouvrer a créance dans un délai raisonnable.

SUR CE, Attendu que [Localité 3] PHARE DE JOSETTE SARL se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements

de franchise, licence de marque ou autre contrat favorisant les ventes et la promotion de la marque l'Empire du Malte.

décision en premier ressort et réputée contradictoire, Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, Vu les articles L. 621-1 à L. 621-3 du code de commerce, CONSTATE

SUR CE, Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité

2019, la société SOCIETE GENERALE a consenti à la SARL BOULANGERIE DE LA PAIX un prêt amortissable d'un montant de 94.383 euros et qu'aux termes du même contrat, M.