L'expert a conclu en rappelant que la vente était assortie d'une garantie qui laissait à penser que le minimum de remise en état avait été fait.

tribunal de : Débouter la société [V] [R] et la société S.L.B.S Etique de l'ensemble de leurs demandes, moyens, fins et conclusions, Condamner la société [V] [R] et la société S.L.B.S Etique à une indemnité

commerciaux, nom de domaine et réseaux sociaux, sous astreinte de 100,00 € par jour de retard à compter de la décision à venir, Ordonner la publication de la décision à venir, dans une police d'écriture minimum

répertoire des métiers, …, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale

* Condamner la société GRAUSAM HANDELS GmbH au paiement de 200 Euros au titre de l'indemnité forfaitaire des frais de recouvrement.

rétractation d'acceptation de renouvellement des baux commerciaux délivrés le 30/03/2022 à la société débitrice par 31 propriétaires bailleurs, * et la condamnation de 13 d'entre eux à verser une indemnité

Il ressort, à minima, de ce contrat de cession, l'acceptation tacite du cessionnaire des éléments fournis comme suffisants pour éclairer sa décision, outre le fait qu'il reconnait explicitement connaître

La société NOTOS ne peut solliciter l'anatocisme des intérêts de retard à la date du 8 octobre 2021, puisque celui-ci ne peut s'appliquer que sur des intérêts échus depuis 12 mois minimum.

La société RADARE ne peut solliciter l'anatocisme des intérêts de retard à la date du 8 octobre 2021, puisque celui-ci ne peut s'appliquer que sur des intérêts échus depuis 12 mois minimum.

En effet, le constat d'huissier permet de déterminer que la fuite ayant entraîné la surconsommation était a minima localisée au niveau du compteur, puisque le regard était inondé, donc au niveau du réseau

Chiffrer les éventuelles pénalités prévues à l'article 7 du contrat du 26 février 2018 à l'exception des indemnités de résiliation.

[H] et [K] de lui payer la somme de 150 284,25 € (principal, intérêts et indemnité contractuelle). En vain.

[I] est recevable à soulever une demande en indemnisation de son préjudice, * le tribunal déboutera les sociétés PRIVILEGE MARINE et LORIMA de leur fin de non-recevoir relative aux demandes de M.

paiements, son père, Monsieur [I] [V] l'étant a fortiori tout étant et ce à double titre, associé dans la société YES HOTEL et professionnel de l'expertise comptable qui maîtrise non seulement les étapes minimales

un expert-comptable indépendant, répertoriant les prestations fournies et la facturation adressée à compter de novembre 2021 aux 31 clients précisément listés et identifiés ci-dessous : […] Ou a minima

majoré de 10 points de pourcentage pour le retard de paiement de la facture du 18/10/2024 au 14 mai 2025, Condamner la société [W] [O] à payer à la société PROSPILOT la somme de 80,00 € au titre de l'indemnité

* « 3 000 € … à la signature par ANTIPODE avec une plateforme de streaming… * 10% du montant versé à [I] [B], avec un minimum…. 20 000 €, pour la signature de la levée d'option du contrat ….

EQUIPEMENT a déposé requête en injonction de payer à l'encontre de la SAS ATELIER DES ENVIES, aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement d'une somme en principal de 13.824 € et autres frais et indemnités

dommages-intérêts pour exercice abusif d'une action en concurrence déloyale, En tout état de cause, * Rejeter toute demande plus ample ou contraire * Condamner la SAS B19 à payer à la SAS GI2L RH une indemnité

Les sociétés VINS DU MONDE SAS et VALADE & [I] SARL ont réclamé une indemnisation financière le 28 mars 2024 qui leur a été refusée.