de recouvrement prévue par l'article L. 441-10 du code de commerce, * la somme de 26.867,44 € à titre d'indemnité légale de rupture de contrat d'agent commercial en application de l'article L. 134-12

Le tribunal notera enfin que l'article 11 du contrat d'agent commercial encadrait l'indemnité de rupture de contrat « à une indemnité compensatrice du préjudice subi conformément à l'article 12 de la loi

versement par le client final.

au titre d'une facture de fourniture de produits alimentaires impayée du 3 juin 2025 ; outre les intérêts au taux contractuel de 1,5 % à compter de la présente assignation ; * 40,00€ au titre de l'indemnité

Dans le cadre de cette activité un partenariat a été mis en place entre la SAS BTP GROUP et la SAS [Q] pour proposer aux clients de la SAS BTP-GROUP un financement par la SAS [Q] des biens qui leur sont

Le 12 décembre 2023, le conseil de l'[T] [F] a mis en demeure Monsieur [J] [L] d'indemniser son client de ses entiers préjudices et l'a invité à régulariser une déclaration de sinistre auprès de son assureur

* Il est également demandé la publication du jugement pour informer la clientèle et l'interdiction d'acquérir, détenir ou vendre, directement ou indirectement, des produits CHANEL.

III - AUCUNE CLAUSE PENALE Selon la société [J] Solutions l'indemnité en cas de résiliation avant terme et sans motif par le client ne peut être qualifiée de clause pénale au sens de l'article 1231-5

[N] [D] est bien fondé à demander le règlement de 73 690 € correspondant d'une part, à 8 190 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis non effectué, et 65 500 € d'autre part, au titre de l'indemnité

Elle intervient en fonction de cahiers des charges précis fournis par ses clients, incluant notamment des éléments graphiques à haute résolution pour l'impression sur bois.

La compagnie ALLIANZ a mis en demeure Monsieur [L] de procéder au règlement des indemnités dues à son assuré soit 15.052,60 € au titre du préjudice matériel et 5.114 € au titre de la perte d'exploitation

pas de lien contractuel avec le client final.

Il demande à être indemnisé au titre de la résistance abusive de la société FGH.

et incluant des surfacturations pour vaisselle manquante ou cassée et heures supplémentaires de rangement, pour un montant total de 1.960,89 € TTC après déduction du paiement déjà effectué et de l'indemnité

L'indemnité de 1 099 € réclamée par la banque est excessive.

* Que la société [N] [D] disposait déjà d'une clientèle suffisante, rendant inutile le recours à un apporteur d'affaires.

Que le contrat conclu entre les parties prévoit qu'en cas de résiliation consécutive à un manquement du client, ce dernier est redevable d'une indemnité égale au montant total des loyers restant à échoir

le tribunal de céans : Condamner la société BV BAIE à lui payer la somme de 2 725,30 €, outre intérêts de retard au taux de 12% à compter du 28.11.2024 Condamner la société BV BAIE à lui payer l'indemnité

* Par le client, en cas de disparition des indices EEX French Financial Base Year Fiture TM et en cas d'opposition du Client à l'indice de substitution notifié par EDF tel que prévu ci-dessus, par lettre

Attendu le contrat N° 10138249604 signé entre le client MERLYONE et la société AXA Iard France (sise [Adresse 7] à [Localité 1]) et les conditions d'indemnisation des dommages matériels subis (page 37