L'article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».

Mais encore que, que tout créancier professionnel a l'obligation d'informer la caution sur la défaillance du débiteur dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de

Véronique LUCIEN-REINETTE, Monsieur Hervé JEAN-Consulaires : BAPTISTE, Monsieur Yannick MUDARD,Commis-greffière : Madame Naomie DESCHAMPS NATURE DE LA DECISION : Réputée contradictoire Premier ressort DEBATS

en chambre du conseil le 11/12/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision contradictoire et en premier ressort.

tribunal siégeant en chambre du conseil à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ou, en cas de contestation du débiteur

GM verse aux débats * Les courriels de relance du 3 août 2022, (pièces 4 et 5) * Les courriels échangés fin 2022- début 2023 avec Thalasso relatifs aux relances de paiement, (pièce 7) 12.

DEBATS : à l'audience publique du 2 octobre 2025 JUGEMENT : REPUTE CONTRADICTOIRE Prononcé à l'audience publique du quinze janvier deux mille vingt-six, date indiquée par le Président à l'issue des débats

Sur le quantum : L'article 1353 du Code Civile dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

« pli avisé non réclamé », Attendu que le débiteur n'a pas comparu en chambre du conseil, par devant : Président : M.

avisé non réclamé », Attendu que le débiteur n'a pas comparu en chambre du conseil, par devant : Président : M.

avisé non réclamé », Attendu que le débiteur n'a pas comparu en chambre du conseil, par devant : Président : M.

SASU LA TAVERNE DE LA BUTTE (ci-après LA TAVERNE) est spécialisée dans la restauration et les débits de boissons.

Aurélie GUILMEAU, juges Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats en Chambre du Conseil : à l'audience du 16/05/2025 ; avec indication que la décision serait

4 du code de la consommation, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 1347 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

du débiteur sont comprises, sauf dispositions contraires, comme visant les éléments du seul patrimoine professionnel.

au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M.

d'affiliation de la Caisse et ses conséquences : Attendu que les articles D. 3141-12 et suivants du code du travail déterminent les professions et entreprises assujetties à l'obligation d'affiliation

A ce titre, elle considère n'avoir manqué ni à son obligation de délivrance, ni à celle de conformité.

Au demeurant, CMG verse aux débats par sa pièce 72 la preuve qu'elle les a signifiées au liquidateur d'ESG France le 1er juin 2024.