A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE, * Octroyer des délais de paiement de 24 mois à Monsieur [T] selon l'échéancier suivant : * 20 mensualités de 50 euros à compter du 1er du mois qui suit la décision.

exécution provisoire ou ordonner la consignation des sommes auxquelles la société JACADI serait condamnée auprès de la Caisse des dépôts et consignations jusqu'à la décision d'appel ou l'expiration du délai

Le fait de défaut de déclaration de cessation des paiements de [Localité 1], dans le délai légal de 45 jours par M. [E] constitue un fait passible d'une interdiction de gérer. 6.

Sort des actifs sous clause de réserve de propriété Le délai de revendication est expiré à ce jour et il ne demeure aucune action en revendication pendante.

B – Sur la demande de délais de paiements formulés par Monsieur [O] [F] et la SAS TWO BIO Les délais de grâce sont des mesures exceptionnelles et facultatives que la loi permet aux tribunaux d'octroyer

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 008792 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 13/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

Tribunal des activités économiques d'Avignon Troisième chambre Au nom du peuple français Jugement du 23/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2023 013076 Demandeur(s): Suez Eau France

La société FONCIERE CANEOPOLE a adressé au Tribunal de Commerce de Cannes une requête aux fins d'inscription d'une hypothèque judiciaire conservatoire.

En l'absence de convention contraire, la fin du délai de préavis coïncide avec la fin du mois civil. » La société YUNSA a notifié la rupture du contrat d'agent commercial à M.

Vous pouvez nous communiquer vos propositions de règlement dans le délai susvisé.

prévu ou, à défaut, un délai raisonnable.».

Tribunal des activités économiques d'Avignon Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 17/01/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2023 006700 Demandeur(s): CAISSE REGIONALE

gestion [Z], ès-qualités, expose que Madame [G] et Monsieur [G] ont commis les fautes de gestion suivantes : * absence de déclaration de l'état de cessation des paiements de PNBS RESTAURANT dans le délai

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 000605 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 27/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

Enfin, si le Tribunal devait néanmoins entrer en voie de condamnation, il est sollicité l'octroi de délais de paiement pour permettre à Monsieur [O] [R] d'y faire face (3.). 1.

La créance a fait l'objet d'une inscription au passif de la société [H], pour un montant de 21 384 €, ainsi que l'a confirmé le mandataire liquidateur, par mail adressé à l'ensemble des parties, le 20

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 007388 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS ORDONNANCE DE REFERE EXPERTISE RENDUE LE 11/04/2025 L'An Deux Mille Vingt cinq, Le onze avril, Au tribunal

Tribunal des activités économiques d'Avignon Troisième chambre Au nom du peuple français Jugement du 11/04/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2022 010578 Demandeur(s): [O] [E] [Adresse

droits d'enregistrement acquittés sur l'opération annulée, Sur les demandes reconventionnelles de Monsieur [H] : Constater, dire et juger que Monsieur [Y] [H] ne justifie pas de l'interruption du délai

Tribunal de commerce d'Aubenas Première chambre Au nom du peuple français Jugement du 14/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 006015 Demandeur(s): CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE