Bruno BALDUCCI Juges : M. Christian MARANDON M François BERTRAND Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

2025J11380 - 2614100018/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/05/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT RENDU LE 1 ER OCTOBRE 2025 N.

Son existence et son quantum s'apprécient au jour où le juge statue (Cass. com., 7 juin 2005, n° 04-13.262 ; Cass. com., 29 septembre 2015, n° 14-18.135).

présent jugement se substitue à l'ordonnance n°2024IP00413 rendue le 30/04/2024 par Monsieur le Président du tribunal de commerce BASTIA, qu'il met à néant.

2025J11450 - 2602300005/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 23/01/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

du jugement sur lequel porte la tierce opposition ; En conséquence, le tribunal dira la tierce opposition recevable.

La cause a été entendue à l'audience du 07 mars 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Pierre TRINQUIER, Président, * Monsieur Marc PLATON, Juge, * Monsieur Farshid NARENJI, Juge, assistés de :

SUR CE, Sur la recevabilité de l'opposition L'article 1415 du code de procédure civile dispose que : « L'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu

En conséquence, le tribunal de céans retient qu'il est compétent pour juger du litige.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 17 Juillet 2025 N° Minute : 2025F00208 N° RG: 2024F00180 N° RG JOINT : 2024F00186 Date des débats : 22 Mai 2025 Délibéré annoncé au 22 Mai 2025 Prononcé

Dans son assignation, L'AGS demande au Tribunal de : Vu le jugement en date du 28 mai 2025, Vu l'article L626-20 du Code de Commerce, Prononcer la recevabilité de l'instance engagée par l'[Localité 1

Pascal Weil, juge chargé d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce juge en a rendu compte dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Bruno Gallois, M.

Sur la recevabilité de la demande.

Sur la régularité et la recevabilité de la demande Attendu que l'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 03/04/2026 N° de Rôle : 2026F32 N° de PC : 2024RJ203 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'interdiction de gérer L'affaire a

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 03/04/2026 N° de Rôle : 2026F33 N° de PC : 2024RJ5 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'interdiction de gérer L'affaire a été

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 03/04/2026 N° de Rôle : 2026F34 N° de PC : 2025RJ49 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'interdiction de gérer L'affaire a

Conformément à l'article 871 du code de procédure civile le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 7 février 2024, après avoir entendu [M], le juge a clos les débats et informe la partie présente que le jugement était mis en délibéré pour être prononcé