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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-3
69d152f9cdc6046d4720d4c2
22 janvier 2025
chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, entend le seul demandeur, clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé, par
Trib. de Commerce
69f7e2fdcdc6046d47807369
21 avril 2026
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 21/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F604 Numéro de Procédure collective : 2026RJ181 Jugement d'ouverture de redressement judiciaire
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69a4c65ecdc6046d473113d7
2 octobre 2025
Cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance, selon le cas, du président ou du juge rapporteur
69a4c6a1cdc6046d47311944
69f7e3bbcdc6046d47807f35
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 21/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F609 Numéro de Procédure collective : 2026RJ185 Jugement d'ouverture de redressement judiciaire
CHAMBRE 01
69f337c7cdc6046d47136f2f
29 avril 2026
André MONDOLONI, Juge,M. Jean-François IMPINNA, Juge, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : M. Quentin BOUTFOL, Greffier d'audience.
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
6a0f87b8cdc6046d477ffedb
18 mai 2026
Jugement réputé contradictoire rendu après débats en Chambre du Conseil le 18/05/2026.
69cc85a9cdc6046d47aee3b6
14 octobre 2025
Dans ces conditions, l'opposition sera à titre principal jugée nulle pour défaut de capacité de son auteur.
69e3415ccdc6046d47aaa70d
17 avril 2026
à l'audience du 20 février 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Olivier FAVELIN, Président, * Monsieur Philippe PASTEUR, Juge, * Monsieur Denis BOURGEOIS, Juge, assistés de : * Madame Marjorie ROCHE
Pcl
69c0f89ccdc6046d47a03a75
8 octobre 2025
B LASSOUJADE, Juges en présence du Ministère public représenté par M. Gael BELLET Délibéré par les mêmes Juges Prononcée à l'audience publique du 8 Octobre 2025 où siégeaient M.
69c0f8c7cdc6046d47a03e72
15 octobre 2025
Patrick RICHARD, Juges en présence du Ministère public représenté par M. Gael BELLET Délibéré par les mêmes Juges Prononcée à l'audience publique du 15 Octobre 2025 où siégeaient M.
69f33754cdc6046d471361c4
André MONDOLONI, Juge, M. Jean-François IMPINNA, Juge, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : M. Quentin BOUTFOL, Greffier d'audience.
69f338d2cdc6046d47138546
69f33905cdc6046d471388b0
69ccfa6ccdc6046d47b92cb6
11 juillet 2025
par les articles L. 644-1 à L. 644-6 du Code de commerce ; DIT que le liquidateur devra procéder à la vente des bien mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois du présent jugement
6a111cb9cdc6046d47a3ab3a
21 mai 2026
SUR LE DÉLIBÉRÉ Attendu que le tribunal a fait savoir aux parties, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision le 21 mai 2026, date à laquelle le jugement serait tenu à la disposition de
6a111b42cdc6046d47a39416
6a111d93cdc6046d47a3b8fa
6a111c6ccdc6046d47a3a69e
69f73a26cdc6046d47703e62
7 octobre 2025
aux conditions de l'article R. 621-14 du Code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procèsverbal
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