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430 résultats pour « justification de leur usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b1fb37cdc6046d475830b2

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

des factures produites les frais de gestion s'élèvent à 24 € TTC par facture alors que les Conditions Générales de Location du contrat mentionnent 15 € HT, soit 18 €TTC (pièce Demandeur N°2, article « USAGE

Source officielle

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TCOM

Référés

69d8d4a7cdc6046d47c15832

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle présente immédiatement des dysfonctionnements, empêchant un usage normal. La SAS [L] en a alors avisé la SA KASTO FRANCE par plusieurs mails des 4, 8, 10 et 23 juillet 2024.

Source officielle
TCOM

Référés

6a0c6bb5cdc6046d4731770e

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par actes de commissaire de justice remis à personne : * le 18 juillet 2025 à [Localité 1], * le 21 juillet 2025 à Axa, * le 24 juillet 2025 à [Localité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c3b3acdc6046d472d7d99

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Selon lui, la justification avancée d'un surcoût de 20.000 € HT pour une intervention en août n'est pas justifiée.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69a3de92cdc6046d471d4c03

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation", * l'article L.610-3 du code de commerce qui dispose que "A l'égard des

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69cf2719cdc6046d47ed9e65

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il en ressort donc que ZEPHIR n'a pas fondé sa volonté de rompre le contrat sur un manquement grave d'OAP dont elle aurait à justifier.

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TCOM

AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69ea07a5cdc6046d473f2294

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

naissance 1] à [Localité 1], de nationalité française, domicilié au [Adresse 3], Défendeur présent à l'audience, Le 07 juillet 2025, par exploit délivré par Ministère de la SCP [E] [F], Commissaire de Justice

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d360f3cdc6046d4746cffb

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Par ordonnance en date du 9 janvier 2025, il a été fait droit à la demande et la SAS [C] [G], commissaire de justice de ce tribunal, a été nommée en qualité de mandataire de justice.

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TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69acf045cdc6046d47e6cd50

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Ainsi, par acte introductif d'instance en date du 12 août 2024, signifié par Maître [B] [M], Commissaire de justice associée de la SELARL NEDELLEC [J] ASSOCIES à Rennes, la société ENEDIS a assigné Monsieur

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TCOM

Chambre 02

6a0c8e6ccdc6046d4733f71c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Par voie de Commissaire de justice, elle lui a adressé, une nouvelle mise en demeure par LRAR le 22 avril 2024.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e74d2fcdc6046d47ffb10c

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

aux organes de la procédure de contrôler la situation financière et d'agir en conséquence pour limiter l' exploitation déficitaire de la société KERWOOD ; que l'absence d'une comptabilité régulière justifie

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be966acdc6046d4770593a

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Pour le fonds de commerce sis au [Adresse 4], plusieurs publications sur INSTAGRAM justifie l'ouverture du site pendant cette période.

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TCOM

chambre 1-5

69d93880cdc6046d47cceb02

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Au visa de l'article 1224 du code civil, la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls.

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69f9e25fcdc6046d47a92285

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

LA PROCÉDURE : Par acte en date du 13 février 2025 délivré par Me [L] [C], commissaire de justice associée à Saint-Germain-en-Laye, la société EASYSCULPT a fait assigner la société MGF Corporate Fitness

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TCOM

Trib. de Commerce

69e099d7cdc6046d476d2d85

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

C'est dans ces conditions que par exploits de commissaire de justice en date des 31 décembre 2025 et 7 janvier 2026, la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [H] [I], es qualité, a fait assigner

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TCOM

MARDI

69e0a7f9cdc6046d476e6ade

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

société LATRILLE APPRO SAS soutient, au visa des articles 1194, 1603, 1604 et 1641 du code civil, que la résolution de la vente doit être prononcée en raison du caractère impropre des engrais à leur usage

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TCOM

chambre 1-7

69d10e01cdc6046d47182832

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le tribunal observe que CREAFI ne justifie ni de règlements partiels, ni d'une interruption effective des prestations.

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TCOM

Référés

69f04dc8cdc6046d47cda008

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Procédure C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice, signifié à personne, le 7 juillet 2025, Enedis fait assigner Sagemcom devant le président du tribunal, statuant en référé

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Chambre des responsabilités et des sanctions

69e7fbebcdc6046d47123cb1

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 14 septembre 2020 ayant fait l'objet de l'établissement d'un procès-verbal de recherche infructueuses selon

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Trib. de Commerce

69f7940bcdc6046d477ac894

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

En outre, il n'est pas justifié du caractère averti de la SASU [Z] Food quant à l'opposabilité des conditions générales litigieuses.

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