AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69b1fb37cdc6046d475830b2
22 janvier 2026
22 janvier 2026
des factures produites les frais de gestion s'élèvent à 24 € TTC par facture alors que les Conditions Générales de Location du contrat mentionnent 15 € HT, soit 18 €TTC (pièce Demandeur N°2, article « USAGE
Source officiellePage 13 sur 22
Référés
69d8d4a7cdc6046d47c15832
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle présente immédiatement des dysfonctionnements, empêchant un usage normal. La SAS [L] en a alors avisé la SA KASTO FRANCE par plusieurs mails des 4, 8, 10 et 23 juillet 2024.
Source officielle