la SAS JALIS a demandé qu'en cas d'opposition l'affaire soit renvoyée devant le Tribunal de Commerce de Marseille tel que le prévoit la clause attributive de compétence stipulée dans le contrat de licence

, Attendu qu'il apparaît que la clôture de la procédure ne peut encore être prononcée, SELARL [A] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [Y] [A] es qualité, nous ayant informé que la vente de la Licence

vertu des articles L631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de l'entreprise : LE PTICASIER (SARL) [Adresse 1] Activité : Restaurant, Pizzeria, Crêperie, Vente de glaces - [Localité 1] - licences

Condamner la société STREETSNAUT UNIPESSOAL LDA à communiquer à la société TALOG SOLUTIONS sa licence de transport intracommunautaire, son assurance en cours de validité lors du transport lui ayant été

Elle ne produit par ailleurs aucune pièce pour justifier du coût de ces licenciements.

Le 22 juillet 2022, un contrat de licence d'exploitation est signé électroniquement entre VOLAILLES CLUGNET et la société COMETIK agissant sous la dénomination commerciale NOVA-SEO.

Madame [K]-[U] ne démontre pas de lien de subordination à l'égard de la société ni avoir accompli un travail effectif en vertu du prétendu contrat de travail.

Afin d'anticiper cette alternative, l'administrateur judiciaire a souhaité, en lien avec la direction, diligenter un appel d'offres de reprise, avec pour objectif que l'issue de l'appel d'offres puisse

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le contrat de franchise : Les sociétés CGIE et DCH PATRIMOINE ont souscrit, le 3 mars 2020, un contrat de licence de marque et de savoir-faire.

Après réintégration du coût de licenciement du salarié non repris (environ 9 000 €), l'intérêt financier pour la procédure s'élève à 24 k€.

d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de : Monsieur [Q] [E] [J] [G] [Adresse 1] Etablissement(s) RCS Poitiers (principal) Activité : Epicerie, mercerie, restaurant licence

Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire dans la mesure où il existe un actif à réaliser (licence IV de débit de boissons) et par la procédure visant à voir citer

. - Prise en la personne de Maître [G] [Q] es qualité, nous ayant informé que la recherche de la Licence IV est en cours, Il échet de faire droit à la requête présentée en application des dispositions

restauration, de vente à consommer sur place, à emporter ou à livrer de plats préparés et de boissons, de traiteur, de laboratoire de préparation (boissons non alcoolisées et alcoolisées conformément à la licence

des éléments de la requête du ministère public : * que la SAS FIT MOUNTAIN a fait l'objet d'un signalement auprès du Procureur de la République de Toulouse à la suite d'impayés d'indemnités de licenciement

République près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 002811 DEFENDEUR : LA DISTILLERIE DE [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] N° RCS 538 435 157 2011 B 1244 EXPLOITATION HOTELIERE - RESTAURANT (LICENCE

La SARL ATELIER FERNAND [C] a su réagir via de l'activité partielle en fin d'année dernière et une première vague de licenciements économiques en cours actuellement.

. - Les activités de petite restauration, ainsi que la vente de boissons alcoolisées (ne nécessitant pas de licence IV) accompagnant les repas. - La fabrication et la vente de conserves alimentaires et