Les sommes correspondantes au passif contesté demeureront consignées jusqu'à l'issue des contestations de créances en cours.

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : Sur l'exception de sursis à statuer Sur la recevabilité de l'exception de sursis à statuer soulevée Le tribunal constate que l'exception de sursis à statuer

force exécutoire et tient lieu de loi entre les parties.

En effet, selon les alinéas 1 à 3 de celles-ci : « Les actions pour avaries, pertes ou retard, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d'un

avec les constatations réalisées par la SAS PROVJURIS en exécution de l'ordonnance du 29 février 2024 sous astreinte de 1000 Euros par jour à compter de la décision à intervenir.

Ce contrat a été précédé par un document d'information précontractuelle (DIP) signé le 16 mars 2023. Un avenant au contrat a été signé le 8 mars 2024.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire envoyée le 14/04/2026 à Me JULIEN TAMBE Copie exécutoire

Le tribunal constate d'autre part que [U] ne présente pas d'autres éléments à l'appui de l'exception d'inexécution qu'elle soulève.

SUR CE, LE TRIBUNAL: Attendu qu'en vertu de l'application des dispositions des articles 1103 et 1104 du Code Civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande en paiement : Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent, respectivement : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits

A titre principal, Homair soulève que la demande de provision porte sur une obligation dont l'existence résulte de l'interprétation d'un contrat, ce qui suppose de trancher sur une contestation sérieuse

le maintien de la totalité des contrats conclus à l'exécution de prestations au domicile personnel de son Directeur général.

l'existence d'un vice de forme substantiel affectant la validité du contrat ; * Prononcer la nullité dudit contrat de prêt, ou subsidiairement constater l'absence de cause légale le privant d'effet obligatoire

de prévoir un contrôle par le commissaire à l'exécution au plan, d'une vérification trimestrielle ou semestrielle concernant notamment les dettes fiscales et sociales au moyen d'obtention d'attestation

situés [Adresse 10] à [Localité 2] (parcelle cadastrée AZ n°[Cadastre 1], lieudit [Localité 3]); Visiter les lieux, entendre les parties, se faire remettre tout document utile à la bonne exécution de

Condamner la même aux entiers dépens de l'instance qui comprendront aussi les frais de mise à exécution.

* Constater des contestations sérieuses s'opposant aux demandes de la société GEO-EXPERTS formées à l'encontre de la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS * Dire n'y avoir lieu à référé s'agissant des demandes

* Pour la société RENALIA : In limine litis, elle déclare qu'aucun contrat ne la lie à la société COLAS FRANCE et qu'ainsi, la clause attributive de compétence lui est inopposable.

à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Le contexte : La société SERVICE NETTOYAGE ET MANUTENTION (ci-après NETMAN) intervient en qualité de prestataire de services pour la société [W] FRANCE, dans le cadre de contrats de sous-traitance portant