SUR QUOI LE TRIBUNAL In limine litis , sur l'application de la loi dans le temps M.

Par déclaration du 11 juillet 2025, TRAVELAIRPORT fait appel du jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux le 11 juin 2025. 15.

Par suite, la société [F] SERVICE [Localité 1] affirme ne pas avoir été touchée ni par le pré-rapport, ni par le rapport définitif établi par le cabinet 3C EXPERTISES, de sorte qu'elle n'a été en mesure

Lorsque la décision n'est pas susceptible d'appel et que l'une au moins des parties qui n'a pas comparu n'a pas été citée à personne, le jugement est rendu par défaut. » Le tribunal, constatant la non-comparution

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : SELARL JOFFE & ASSOCIES - Me Fabrice HERCOT et Me Eglantine LACARRIERE Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 Copie au DGR

les parties devant la cour d'appel de Nîmes, Le 6 novembre 2023, l'expert Monsieur, [D] dépose son rapport, Le 15 mai 2024, la cour d'appel de Nîmes rend un arrêt dans lequel elle confirme le jugement

Les sociétés SAS [J] et HOLDING [J] demandent au tribunal de déclarer licite cet article.

La date limite de dépôt des offres a été fixée au 17 février 2025.

disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Michel SAUTY, président, assisté par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

La date limite de dépôt des offres a été fixée au 14/03/2025.

Le solde débiteur de ce compte courant a été garanti par les engagements de caution solidaires de Monsieur [Q] [H] et de Monsieur [A] [R], chacun dans la limite 9 750 euros.

mise en délibéré en chambre du Conseil le 16/07/2025) LIQUIDATION JUDICIAIRE (article L.640-1 du Code de Commerce) Liquidation judiciaire de droit commun : FTBH (SARL) FTBH Société à responsabilité limitée

en comptabilité et visés ou non dans l'inventaire dressé par le Commissaire de justice

puissent être constituées de départs de feu, ce qui aurait pu être démontré par une photographie aérienne et non par des éléments rapportés sur la photographie satellite.

Madame [M] [J] a comparu à l'audience et s'est rapportée à la décision du tribunal. La SELARL ACTIS, représentée par Maître [W] [X] en qualité de liquidateur, a déclaré s'en rapporter à justice.

Le tribunal observe que : * REWORLD rapporte la preuve d'une similitude avérée entre les deux titres, Grazia qu'elle publie depuis près de 15 ans et Gracia apparu en janvier 2022, * REWORLD rapport la

La preuve de la capacité juridique d'Edebex n'étant pas rapportée celle de la réalité de la cession de la Facture ne l'est pas non plus.

C'est en l'état que le tribunal est appelé à se prononcer.

[V], représentés par leur conseil respectif, s'en sont rapportés à leurs pièces et écritures.

Aux termes de ce contrat, les sociétés EULER HERMES ont accepté de garantir COM NETWORK contre le risque de non-paiement des sommes dues par l'État du Sénégal au titre du programme précité, dans la limite