juillet 2023, elle a consenti à la société OMN GUEPES 28 un prêt professionnel d'un montant de 7.300 euros, et qu'à cette même date Monsieur [O] [V] s'est porté caution solidaire de ce prêt dans la limite

A titre subsidiaire, * limiter les éventuelles condamnations à la somme de 4.131,56 €.

A ce même acte, Monsieur [E] [Q] s'est porté caution solidaire dans la limite de 50% du montant du prêt, à savoir la somme de 72.898.15 € pour le paiement du principal, des intérêts et accessoires pour

La société PROTEC HOLDING s'est engagée en qualité de caution solidaire de ce prêt, dans la limite de 50 000 euros.

IN LIMINE LITIS, SUR LA NULLITE DU RAPPORT D'EXPERTISE DE M. [G] DU 30 OCTOBRE 2015: PRONONCER la nullité du rapport d'expertise de M.

Palais de ladite ville, Assisté lors des débats de Maître Geoffroy d'AVOUT greffier en chef, Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit : DEMANDEUR La société AC NEGOCE, société à responsabilité limitée

Lors de la souscription de ce contrat, Monsieur [H] [E] gérant de la société LOCAMAR s'est porté caution par acte du 10 novembre 2016 de la société, dans la limite de la somme de 53 443,26 euros comprenant

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE QUATORZE JANVIER 2025 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La SARL COMPRESSEUR SERVICE EQUIPEMENT, société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce

la société PASIFIK SARL devant nous, à l'audience du 31 mars 2026, afin de : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103,1104,1193,1231-6 et 1353 du Code Civil, In limine

société GWENNEG a déposé des conclusions d'incident aux fins de dépaysement, aux termes desquelles il sollicite du Tribunal : Vu les articles 47 et 73 et suivants du Code de Procédure Civile, In limine

acte sous seing privé en date du 17 Octobre 2019, que son Gérant, Monsieur [K] [Y], s'est porté caution solidaire à hauteur de 50% des sommes dues en capital, intérêts, frais et accessoires, dans la limite

de l'article 122 du code de procédure civile, Compte tenu du défaut de qualité et d'intérêt à agir des sociétés CHANCRI Investissement, BURON Investissements et ESSOR, l'assignation délivrée à la limite

deux valeurs du marché), au cours de la période suspecte, au visa de l'article L.632-1 2° du Code de commerce ; En complément, et sur les moyens soulevés par la société débitrice, il ajoute : * In limite

procédure civile, Vu la jurisprudence applicable, Vu les pièces versées aux débats, Dire et juger ALA Patrimoine et BBR Patrimoine recevables et bien fondés en leurs demandes ; Et, par conséquent : In limine

ville, Assisté lors des débats de Maître Geoffroy d'AVOUT greffier en chef, Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit : DEMANDEUR La société DISTRI CASH ACCESSOIRES, société à responsabilité limitée

ville, Assisté lors des débats de Maître Geoffroy d'AVOUT greffier en chef, Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit : DEMANDEUR La société DISTRI CASH ACCESSOIRES, société à responsabilité limitée

En conséquence, le tribunal a pris acte de cette limitation et a entendu les plaidoiries des avocats uniquement sur la question de compétence.

état du 15 octobre 2025 ENGIE demande au tribunal de Vu l'article 1104 du code civil, Vu l'article 1231-1 et suivants du code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, IN LIMINE