Dans ses conclusions en défense devant le Tribunal de commerce de Lille Métropole, la société CGI FINANCE demande au Tribunal de : Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires, A TITRE PRINCIPAL

de la société CEGELEASE, Constater le caractère non sérieusement contestable de la créance, Condamner à titre provisionnel la société SAINT BRICE OPTIQUE à payer à la société CEGELEASE, la somme principale

Par assignation en date du 02/12/2025, la SAS, [Localité 1] demande au juge des référés de condamner par provision la SAS TEKERIA FACILITIES à lui payer la somme de 11 723,64 € au titre de l'arriéré locatif

Le 26 mai 2021, un contrat de location n°21-BU2-136712 portant sur « une solution téléphonique » liant CSR et NBB LEASE, est soumis à la signature de CSR : ce contrat porte les mentions du locataire CSR

Le contrat de location a été signé le 5 janvier 2022 entre la société PREFILOC CAPITAL SAS, la société POPINA + intervenant en qualité de fournisseur et la société BAB ATLAS SAS en qualité de locataire

FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 2 AVRIL 2026 ROLE : 2026F00005 ENTRE : La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 1] N° d'immatriculation : 310880315 Demanderesse au principal

FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 2 AVRIL 2026 ROLE : 2026F00007 ENTRE : La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 1] N° d'immatriculation : 310880315 Demanderesse au principal

Sur la demande principale Au soutien de sa demande de voir condamner ONETECH à lui payer la somme de 10 849,19 € en principal, BURO PLUS vise l'article L. 145-4 du code de commerce et l'article 3 du bail

Par ordonnance du président du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, rendue le 17 janvier 2025 suite au décès du locataire-gérant du restaurant, intervenu le [Date décès 1] 2024, Maître [M] [X]

poursuit le recouvrement d'une créance qu'elle prétend détenir auprès de la SAS BAME SERVICE sise [Adresse 5] inscrite au RCS de Marseille sous le numéro 838 111 987, pour la somme de 4 325,49 euros en principal

et l'y déclarer bien fondée, Vu les dispositions de l'article 1103 du Code civil, Vu les pièces, Condamner la société EDIF à payer à la société STELLANTIS, les sommes suivantes : * 7.087,51€ en principal

Les meubles se trouvant sur place devront être déposés et séquestrés dans un lieu choisi par la bailleresse, soit dans les lieux, soit dans un garde meuble aux frais, risques et péril de la locataire,

Aux termes d'un avenant signé le 5 mai 2020, la locataire a bénéficié à sa demande du report des échéances d'avril à juin 2020 inclus.

Par un avenant de substitution en date du 2 avril 2019, la SARL OCL SERVICES est devenue le nouveau locataire desdits locaux.

Le bon de commande stipule que la restitution du mobilier, prévue le 03 février 2023 entre 9h et 17h est assurée par le locataire.

Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats ; Sur la demande principale Attendu qu'il résulte de l'examen de l'acte introductif d'instance que

défaut de régularisation, la résiliation du contrat était annoncée ainsi que la demande restitution du matériel ; Attendu qu'aucun paiement n'étant intervenu, la même mise en demeure était adressée au locataire

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 28 octobre 2025 Affaire : Mme [I] [X] -Entrepreneur Individuel-Locataire-gérante d'un fonds de commerce

son assignation, demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants, 1231-2 du code civil ; Vu les pièces versées ; * Condamner la Société B COMME BIO à régler à la société LOCAM la somme principale

En revanche les autres demandes d'[C] sont des demandes de paiement formulées à titre principales.