du 10 juillet 1991 ; * CONDAMNER la société BNP PARIBAS aux entiers dépens.

, y demeurant [Adresse 4], substitué par Maître MADELEINE.

Suivant décompte arrêté au 4/10/2024 le compte présente un solde débiteur de 5.592,20 euros.

spécialisée dans la location de matériels professionnels crée le 24 octobre 1989.

[U] [J], Cabinet PwC - [Adresse 4], conseil financier pour la société Sud Architectes, présent M.

SANAH, dans le dernier état de ses écritures (« conclusions n°3 »), déposées à l'audience de procédure du 11 février 2025, demande au tribunal de : Vu les articles 4, 6 et 7 de la loi du 2 janvier 1970

Par jugement en date du 03 avril 2024, ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL SOTRALOG est prononcée.

La société emploie 3 salariés et est titulaire de 3 licences et d'une LOTI (capacitaire LOTI = transports publics collectifs).

SUR CE, LE TRIBUNAL I- Sur la sanction patrimoniale Il est constant (notamment com. 6 déc. 1988, n° 87-14.374 ; Com. 13 déc. 1982, n° 81-13.757) que la responsabilité des dirigeants en fonction au jour

Lors de l'audience de plaidoirie du 25 mars 2026, toutes se sont présentées. Nous avons prononcé la jonction des 3 instances sous le n° RG 2026R00045.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 10/04/2025 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINO Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 23 mai 2024 La cause a été entendue à l'audience

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 10 décembre 2025 où siégeaient M. GEFFROY, Président, M. DAUMONT, M. DARBES, M. LEGER, M.

[Adresse 4] Monsieur [J] [V] Né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 2] [Adresse 4] Monsieur [B] [P] [M] Né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 3] (Italie) [Adresse 5] (Maître Noémie ZERBIB, avocat

reconnaitre qualité à agir ; * Dès lors que M.

Il ne peut être objecté que le siège de [D] [C] était fixé au [Adresse 4]. L'immeuble à cette adresse est propriété de la SCI [D].

(77), information transmise à la société HORIZON PHARMA dès le 4 août 2022 après midi par mail.

Il appartient dès lors au tribunal d'analyser les deux offres de reprises soumises à son appréciation en fonction de l'ensemble de ces critères.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU LUNDI 14 AVRIL 2025 * 1 ère Chambre - N° RG : 2024F00847 société [F] SARL C/ société THE C SPIRITS SARL DEMANDERESSE société [F] SARL, [Adresse 1], comparaissant

Ainsi, le Tribunal prononcera le résiliation du contrat de plein droit par le Loueur et condamnera la société ABD à payer à la société [S] la somme de 20 700 € correspondant aux 4 loyers échus et aux 42

L'absence de qualification de subvention dissimulée s'agissant du prix du loyer qui serait offert par le repreneur une fois l'acquisition effectuée ; 4.