N'y sont pas applicables les dispositions du III et du IV de l'article L. 622-13 et celles des sections 3 et 4 du chapitre IV.

Le Groupe Easyworks est animé par une holding de contrôle, la société Easyworks (ci-après Easyworks) qui contrôle cinq filiales.

* Dès lors, aucune prescription ne saurait être acquise avant le 16 janvier 2022.

HARANG, Avocat [Adresse 6] Comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats du 18 novembre 2025 : M.

Les différentes sommes réclamées par la société ASD DISTRIBUTION n'ont aucun fondement : * Restitution de 30 % des loyers : cette restitution prévue au contrat n'est applicable qu'en cas d'acquisition

De plus, la clause attributive de compétence citée ne peut être applicable au litige puisqu'elle ne serait pas opposable à [V] [D].

Le 21 mars 2023, la société CGLE met en demeure avant résiliation, par lettre, la société [H] à lui régler sous huitaine les loyers impayés de décembre 2021 à décembre 2022 pour 1 313,46 €.

Le 8 novembre 2023, le container est réexpédié vers [Localité 4], sa destination finale.

Elle détaille, sur la base de contre-analyses, que de nombreuses plantes seraient finalement conformes à la réglementation ou exclues de son champ d'application.

Ainsi, à l'issue de la crise sanitaire, la Société s'est retrouvée avec un niveau d'endettement important et elle a tenté de négocier des échéanciers de règlement avec ses créanciers sociaux et fiscaux

Bernard GERMAIN Juges : Mme Sybille IMBERT Mme Olivia COTHIER MAUGER Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Le chèque de banque a été remis lors de l'audience au Liquidateur Judiciaire. Le candidat est revenu sur chacune des conditions suspensives.

Gilles MENARD, Mme AURELIA DE MASCAREL, Juges, Greffier lors des débats : Me Gaëlle BOHUON Copie exécutoire délivrée à Me Maud AVRIL-LOGETTE le 16 Décembre 2025 FAITS ET PROCÉDURE : La Société TERRA

GENDRY a envoyé le 6 décembre 2022 sa situation finale à ENEDIS et établi la facturation du solde du marché soit 128 450 € HT.

Assisté lors des débats par Maître Nicolas LE PAGE. QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort.

défendeur sollicite le rejet de cette demande au motif qu'elle n'avait aucune obligation d'intervenir à l'instance et que le demandeur ne l'a pas sollicitée pour intervenir volontairement Attendu, dès lors