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423 résultats pour « magistrat ayant connu de l'affaire en qualité de représentant du ministère public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CITATION D OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL

69cfa7d6cdc6046d47f97018

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le greffier de ce tribunal, Monsieur le procureur de la République

Source officielle
TCOM

CITATION D'OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL

69da1587cdc6046d47dd05dc

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le greffier de ce tribunal, Monsieur le procureur de la République

Source officielle
TCOM

CITATION D'OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL

69da15a3cdc6046d47dd0778

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le greffier de ce tribunal, Monsieur le procureur de la République

Source officielle
TCOM

CITATION D OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL

6a195b18cdc6046d475895ae

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le greffier de ce tribunal, Monsieur le procureur de la République

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e0bc2fcdc6046d47703274

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

de juge-commissaire : Monsieur José VASQUEZ, Juge du siège, DESIGNE en qualité de liquidateur : SELARL [B] [I] et [E] [K] en la personne de Maître [D][L].

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

6a1aa898cdc6046d477868b4

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Stéphane SCHILDKNECHT, juges Assistés de Me Valérie GOUYET BINDA, Greffier associé Le Ministère Public, avisé de la procédure.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b4fc8ccdc6046d479e766b

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

liquidation judiciaire, Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Benoit TAISNE, Monsieur David BARA, Juges.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b57be4cdc6046d47a6f752

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

, le nom du représentant des salariés désigné et que soit régularisée la liste des créanciers par l'entreprise, ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire

Source officielle
TCOM

CITATION D OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL

6a195b8dcdc6046d4758a017

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

du 19/05/2026, l'entreprise ci-après nommée : SARL MILLE ET UNE FENETRES DES HAUTS DE FRANCE [Adresse 1] Activité : Le négoce la commercialisation de tous produits ayant trait au bâtiment travaux publics

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b50a66cdc6046d479f7abf

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le greffier de ce tribunal, Madame le procureur de la République a

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b50ad3cdc6046d479f81c8

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le greffier de ce tribunal, Madame le procureur de la République a

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b520e3cdc6046d47a100be

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le greffier de ce tribunal, Madame le procureur de la République a

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b585b9cdc6046d47a7a02d

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

judiciaire, Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Pascal AUBERT, Monsieur Alexis COLAS, Juges.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b4feb1cdc6046d479ead5e

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

liquidation judiciaire, Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Benoit TAISNE, Monsieur David BARA, Juges.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69fc733dcdc6046d47e9d4ab

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

au Ministère Public.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b562edcdc6046d47a57707

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Maître Jérôme GUILLEMINOT, avocat, représentant Monsieur [K] [J], ès-qualités de Gérant de la société [Adresse 2], comparaît et ne conteste pas l'état de cessation des paiements, SUR QUOI LE TRIBUNAL

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b57ccacdc6046d47a7064b

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

, à défaut du liquidateur, l'inventaire, le PV de désignation du représentant des salariés, et la liste des créanciers, COMMET en qualité de Commissaire Priseur : SELARL [B] & ASSOCIES, COMMISSAIRES-PRISEURS

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b54dfccdc6046d47a40b09

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Public, et conclut à l'état de cessation des paiements de la société [Q], Le juge-enquêteur a également dressé rapport écrit qui fut déposé au greffe le 07/07/2025 et communiqué au Ministère Public.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b54e42cdc6046d47a40f51

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Public, et conclut à l'état de cessation des paiements de la société IGLOOPANDA, Le juge-enquêteur a également dressé rapport écrit qui fut déposé au greffe le 07/07/2025 et communiqué au Ministère Public

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bad94cdc6046d472273fd

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

au Ministère Public.

Source officielle

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