446.308,42 euros au titre des factures portant les numéros 241312, 241324, 241325, 241341, 241344, 241370, 241372, 241347, 241348, 241349, 241394, 241392, 241391a, 241413, 241472, 241484a et 241485, somme majorée

Le 28 mai 2024, la SOCIETE GENERALE confirme la clôture du compte courant et met en demeure la société MH CONSTRUCTIONS de régler la somme de 35 1056,38 € majorée des intérêts à courir jusqu'à parfait

La CNBF a engagé son action dans le délai légal de 30 jours, ce qui rend son opposition recevable.

en compte courant de ses associés permettra de disposer de la trésorerie suffisante et qu'un tel apport suppose au préalable la vente d'un immeuble, Dit que l'octroi d'un délai de grâce de six mois rend

Le montant de la prise en charge par l'Opérateur de Compétences (OPCO) correspond à 7 800 €, et le reste à charge pour NEGOTRIS est de 1 500 € par étudiant.

Au regard de l'état financier de la société, et de l'absence de rentrée d'argent, il sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

d'inexécution, même partielle, par le locataire de ses obligations essentielles et notamment le non-paiement des loyers, la location sera résiliée de plein droit après l'envoi d'une mise en demeure restée

l'article 1103 du code civil qui dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Et sur l'article 2288 du code civil qui expose que : « Celui qui se rend

Monsieur [X] n'a pas régularisé trois paiements restés impayés à compter du 10 août 2024.

location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièges varsées qu débat Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée

Une telle situation rend une relation de travail indépendante en une relation salariale déguisée, pour laquelle le tribunal de commerce est incompétent.

[K] du préjudice subi du fait de la défectuosité du moteur vendu et de son installation à hauteur de 296.665,63 EUR, sauf à parfaire représentant le prix d'achat d'un moteur neuf identique de rendement

BOUCHERIE ETOILE D'OR devenue SUPERMARCHE SOFIANE des sommes dues par le débiteur principal, au paiement de la somme de 244.657,77 € arrêtée au 28 Novembre 2022, outre intérêts au taux contractuel majoré

à lui transmettre la preuve irréfutable du remplacement de la véranda chez monsieur [L] avec facture acquittée sous astreinte de 250 € par jour de retard ; si par extraordinaire le tribunal devait rentrer

Il ressort de la déclaration de créance de l'URSSAF que ce montant comprend des cotisations et des majorations et pénalités pour les exercices 2014 à 2020, ainsi que les cotisations du premier trimestre

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 29 Janvier 2026 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant

immatriculé(e) au RCS de [Localité 9] n° 491 454 856 COOP-SAVEURS [Adresse 9] [Localité 8] immatriculé(e) au RCS de Cane n° 448 757 997 Représentant(s) : Maître Julien MAFFARD, avocat au barreau de Rennes

Elle demande le paiement de la somme de 9 027,76 euros au titre du solde resté impayé.

Ce courrier est resté sans suite malgré un rappel en date du 28 avril 2023. 2025 B C'est dans ces conditions qu'une assignation en paiement a été délivrée à Monsieur [V] [I] par acte de la Selarl ACTE

De même l'article L622-28 clarifie cette mesure dans ses dispositions : Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations