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1 959 résultats pour « manquement aux obligations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c72591cdc6046d473c802d

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le Tribunal dira que la société ALVES n'a pas manqué à ses obligations contractuelles de résultat et de délivrance conforme. 2) Sur la demande de condamnation de l'entreprise ALVES à payer à la société

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c67f15cdc6046d472a8767

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Elle n'a jamais payée et donc manqué à ses obligations contractuelles.

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f54a41cdc6046d4746bf8b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

garde ; Déboute monsieur [X] [S] et monsieur [J] [S] de leur demande de condamnation de la Banque Populaire Rives de [Localité 1], aux droits de qui vient la société HOIST FINANCE AB (Publ), pour manquement

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69cfde26cdc6046d47fdd3c7

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le tribunal en conclut que : * LAKSHAN a manqué à ses obligations contractuelles en cessant de payer les loyers avant toute notification du problème à LEASECOM.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1ab5bacdc6046d47794e94

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle fait valoir que la société IDWEAVER, qui assumait la responsabilité fonctionnelle et méthodologique du projet, a elle-même manqué à ses obligations contractuelles : non-fourniture en temps utile des

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb1503cdc6046d4790acdf

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

En l'espèce, malgré l'existence d'un contrat de prêt régulier le liant à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l,'Anjou et du Maine, la SAS MC AUTOMOBILES a manqué à ses obligations contractuelles

Source officielle
TCOM

Chambre 20

69f53c7ccdc6046d4745e229

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

1347 et suivants, 1348 et suivants et 1708 du Code civil, Vu les articles L.523-2 et R.511-7 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu la jurisprudence, * CONSTATER que la société CURRENTS a manqué

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a35323cdc6046d4713784b

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

sursis à statuer, l'issue de cette instance n'étant pas liée au litige opposant la société PLANITECH à la société TAS INVEST devant la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, JUGER que la société PLANITECH a manqué

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d0509dcdc6046d470a86c9

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

de SOGEDEV a ses obligations contractuelles AGP considère que SOGEDEV a manqué à ses obligations professionnelles, qu'elle n'a pas effectué un suivi correct des dossiers et qu'elle a manqué à son devoir

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

69de9b0dcdc6046d473d9853

Commerce

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Dire et juger que la société RS NETTOYAGE INDUSTRIEL a manqué à ses obligations contractuelles en n'utilisant pas une nacelle 4x4 comme prévu sur le devis qu'elle a établi.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

6a196262cdc6046d47596d0c

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Civil : PRONONCER la résolution judiciaire du contrat de crédit-bail consenti par la société CA CONSUMER FINANCE à la société MSN LOGISTIC le 23 mai 2024, à ses torts exclusifs, en raison de ses manquements

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

6a196241cdc6046d47596a7f

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Civil : PRONONCER la résolution judiciaire du contrat de crédit-bail consenti par la société CA CONSUMER FINANCE à la société MSN LOGISTIC le 4 juin 2024, à ses torts exclusifs, en raison de ses manquements

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33fb5cdc6046d47aa8b2c

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

des débats les pièces 24 et 27 de la SARL FGH comptetenu du risque que ces attestations aient été obtenues par subornation de témoins ; Sur le fond et à titre principal, * Juger que la SARL FGH a manqué

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69d781b3cdc6046d47a1c1c1

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Le certificat d'immatriculation précise une obligation de réaliser un nouveau contrôle avant le 12 juillet 2022.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd4ef1cdc6046d47c27b71

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

de résultat en ce qu'elle a manqué à son obligation d'entretien et de surveillance de ses installations.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a9231ecdc6046d47904fc2

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

* La société FLEX-ON SAS, qui ne prouve pas que ces retards relèvent de la seule responsabilité du prestataire, a, pour sa part, manqué à son obligation de payer les factures reçues (n° 31 536 du 23

Source officielle
TCOM

Référés

69f00a85cdc6046d47c82012

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

2025, la SARL BACH FILMS a formulé les demandes suivantes : DECLARER recevables et fondées les demandes formulées par la société BACH FILMS, Y faisant droit ; JUGER que la société AXA ASSURCREDIT a manqué

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69d8b552cdc6046d47bec321

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

1965, *Vu les articles 1991 et suivant du code civil, *Vu l'article 1231-1 code civil, *Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, de : * JUGER que la société FONCIA [F] a gravement manqué

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69d8b56acdc6046d47bec4ec

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

les articles 1991 et suivant du code civil, *Vu les articles 1231-1 et 1302 du code civil, *Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, * JUGER que la société FONCIA [Z] a gravement manque

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dadaadcdc6046d47ee2920

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

MOYENS DES PARTIES : La société PROXI-INFO expose que : Le défendeur a manqué à ses obligations contractuelles en refusant de régler la facture.

Source officielle

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