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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69c72591cdc6046d473c802d
10 juillet 2025
Le Tribunal dira que la société ALVES n'a pas manqué à ses obligations contractuelles de résultat et de délivrance conforme. 2) Sur la demande de condamnation de l'entreprise ALVES à payer à la société
Trib. de Commerce
69c67f15cdc6046d472a8767
30 janvier 2026
Elle n'a jamais payée et donc manqué à ses obligations contractuelles.
Chambre 08
69f54a41cdc6046d4746bf8b
14 avril 2026
garde ; Déboute monsieur [X] [S] et monsieur [J] [S] de leur demande de condamnation de la Banque Populaire Rives de [Localité 1], aux droits de qui vient la société HOIST FINANCE AB (Publ), pour manquement
chambre 1-2
69cfde26cdc6046d47fdd3c7
8 juillet 2025
Le tribunal en conclut que : * LAKSHAN a manqué à ses obligations contractuelles en cessant de payer les loyers avant toute notification du problème à LEASECOM.
3ème chambre
6a1ab5bacdc6046d47794e94
28 mai 2026
Elle fait valoir que la société IDWEAVER, qui assumait la responsabilité fonctionnelle et méthodologique du projet, a elle-même manqué à ses obligations contractuelles : non-fourniture en temps utile des
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb1503cdc6046d4790acdf
6 octobre 2025
En l'espèce, malgré l'existence d'un contrat de prêt régulier le liant à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l,'Anjou et du Maine, la SAS MC AUTOMOBILES a manqué à ses obligations contractuelles
Chambre 20
69f53c7ccdc6046d4745e229
7 octobre 2025
1347 et suivants, 1348 et suivants et 1708 du Code civil, Vu les articles L.523-2 et R.511-7 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu la jurisprudence, * CONSTATER que la société CURRENTS a manqué
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a35323cdc6046d4713784b
8 avril 2025
sursis à statuer, l'issue de cette instance n'étant pas liée au litige opposant la société PLANITECH à la société TAS INVEST devant la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, JUGER que la société PLANITECH a manqué
chambre 1-14
69d0509dcdc6046d470a86c9
4 avril 2025
de SOGEDEV a ses obligations contractuelles AGP considère que SOGEDEV a manqué à ses obligations professionnelles, qu'elle n'a pas effectué un suivi correct des dossiers et qu'elle a manqué à son devoir
CHAMBRE 03
69de9b0dcdc6046d473d9853
10 décembre 2025
Dire et juger que la société RS NETTOYAGE INDUSTRIEL a manqué à ses obligations contractuelles en n'utilisant pas une nacelle 4x4 comme prévu sur le devis qu'elle a établi.
chambre 1-7
6a196262cdc6046d47596d0c
Civil : PRONONCER la résolution judiciaire du contrat de crédit-bail consenti par la société CA CONSUMER FINANCE à la société MSN LOGISTIC le 23 mai 2024, à ses torts exclusifs, en raison de ses manquements
6a196241cdc6046d47596a7f
Civil : PRONONCER la résolution judiciaire du contrat de crédit-bail consenti par la société CA CONSUMER FINANCE à la société MSN LOGISTIC le 4 juin 2024, à ses torts exclusifs, en raison de ses manquements
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33fb5cdc6046d47aa8b2c
17 avril 2026
des débats les pièces 24 et 27 de la SARL FGH comptetenu du risque que ces attestations aient été obtenues par subornation de témoins ; Sur le fond et à titre principal, * Juger que la SARL FGH a manqué
POUR PLAIDER
69d781b3cdc6046d47a1c1c1
8 avril 2026
Le certificat d'immatriculation précise une obligation de réaliser un nouveau contrôle avant le 12 juillet 2022.
69cd4ef1cdc6046d47c27b71
16 avril 2025
de résultat en ce qu'elle a manqué à son obligation d'entretien et de surveillance de ses installations.
VENDREDI
69a9231ecdc6046d47904fc2
9 janvier 2026
* La société FLEX-ON SAS, qui ne prouve pas que ces retards relèvent de la seule responsabilité du prestataire, a, pour sa part, manqué à son obligation de payer les factures reçues (n° 31 536 du 23
Référés
69f00a85cdc6046d47c82012
1 avril 2025
2025, la SARL BACH FILMS a formulé les demandes suivantes : DECLARER recevables et fondées les demandes formulées par la société BACH FILMS, Y faisant droit ; JUGER que la société AXA ASSURCREDIT a manqué
Chambre 10
69d8b552cdc6046d47bec321
1965, *Vu les articles 1991 et suivant du code civil, *Vu l'article 1231-1 code civil, *Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, de : * JUGER que la société FONCIA [F] a gravement manqué
69d8b56acdc6046d47bec4ec
les articles 1991 et suivant du code civil, *Vu les articles 1231-1 et 1302 du code civil, *Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, * JUGER que la société FONCIA [Z] a gravement manque
DELIBERES A VIDER
69dadaadcdc6046d47ee2920
7 juillet 2025
MOYENS DES PARTIES : La société PROXI-INFO expose que : Le défendeur a manqué à ses obligations contractuelles en refusant de régler la facture.
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