De plus, aucune « signature », c'est-à-dire aucune graphie manuscrite distinctive, n'est apposée sur le contrat de fourniture d'électricité.

observé que l'ensemble des attestations des salariés de BRUCE versées sont entièrement dactylographiées, y compris la mention relative à l'article 441-7 du Code pénal qui est pourtant obligatoirement manuscrite

De surcroît, ils ont renoncé au bénéfice de division et de discussion dans la mention manuscrite qu'ils ont apportés à leur acte de cautionnement.

que l'entreprise individuelle [Q] a expressément renoncé à exercer son droit de rétractation en application de l'article 6 des conditions générales du contrat, son gérant ayant complété la mention manuscrite

[L] [Y] et la mention manuscrite est valide ; il est donc en tous points régulier.

Pour en rapporter la preuve, elle produit la pièce n°19 (copies des lettres de change comportant la mention manuscrite « [W] » et sa signature) ainsi que la pièce n°20 (échéancier signé).

Il est mentionné, de manière manuscrite, dans les observations : « Résiliation des contrats KOESIO par nos soins et prise en charge du solde par nos soins d'un montant de (montant rayé et non approuvé)

[T] fait état de la mention manuscrite : « En me portant caution de la société SPDI (…), dans la limite de la somme de 115 000 € (cent quinze mille euros) couvrant le paiement du principal, des intérêts

Prétendre le contraire, serait faire preuve de mauvaise foi ; Attendu au besoin, que le tribunal se rapportera à l'analyse des pièces 3 et 7 de la banque où il est expressément indiqué par les mentions manuscrites

Cet envoi porte aussi la signature manuscrite de l'expéditeur et le cachet de la société Net Plus.

* Contrairement à ce qu'indique Monsieur [C], l'acte qu'il a signé est un acte de caution solidaire ainsi qu'il résulte des mentions tant dactylographiées que manuscrites, Monsieur [C] s'étant obligé

[P] a rédigé de manière manuscrite la mention suivante : « En application de l'article L.221-25 du Code de la consommation et de l'article 6 des conditions générales du contrat, je demande à CRISTALID

dates des faits de l'espèce (devenus les articles L.331-1 et 331-2 par ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 puis abrogés par l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021) et relatifs aux mentions manuscrites

validité sur le fond de l'acte de l'engagement de caution : En l'espèce, le Tribunal constate que les actes de cautionnement signés et datés par M [V] [K] et Mme [I] [K] comportent toutes les mentions manuscrites

b) Sur l'inopposabilité du contrat : Le tribunal relève que la signature apposée pour le compte de LA CAFEOTHEQUE est surmontée de la mention manuscrite « Mme [G] Présidente », mais qu'il est constant

A ce document est annexée une liste manuscrite de réserves, également signée, portant sur divers travaux de finition mineures et en petit nombre (nettoyage des peintures, reprises, pose de serrures, barres

physique à la garantie de tous engagements du cautionné », en l'occurrence la société VOSGES RESINE HABITAT, signé par Monsieur [C] [U] le 8 mars 2019 (pièce demandeur n°3) est revêtu de la mention manuscrite

5678148, la somme de 132 854,21 €, outre intérêts au taux de 4,80%, à compter du 23 septembre 2024, date de la mise en demeure L'engagement de caution du 12 janvier 2019 comporte toutes les mentions manuscrites