Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5. Par application de l'Article L221-5 : I.

prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 : […] 2° Un exposé des moyens en fait et en droit ; […] ».

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 25 octobre 2024, suivant les modalités prévues à l'article 658, l'association Congés Intempéries BTP – Caisse de L'Ile de France, association déclarée conformément à la

C'est dans ce contexte que par acte introductif d'instance en date du 3 février 2026, signifié à personne, par Maître [V] [X] Commissaire de justice à [Localité 1] (13), la SARL QUALISPACE a assigné la

Le véhicule est livré le 2 novembre 2018, et le certificat provisoire d'immatriculation mentionne « attribué à CREDIPAR, locataire SARL IOC [Localité 1] ».

[F] [L] disposait du pouvoir d'engager la société, * L'urgence de l'événement du 15 novembre 2023 justifiait l'absence de vérification approfondie des pouvoirs du signataire.

Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 23 février 2023, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, l'association Congés Intempéries BTP – Caisse d'Ile-de-France, association

Ces mentions ne suffisent pas à caractériser l'acceptation et la réalisation des travaux contestés par la société LNC DELTA PROMOTION.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date 27 février 2025 signifié à personne habilitée pour personne morale, STEAM'O assigne MCI devant ce tribunal.

[V] fournit (pièce 6 de ses conclusions) la copie de l'AR qui lui est revenu, avec mention par la poste de la raison de la non distribution : pli avisé et non réclamé.

Patrick CHARIGNON Mme, [X], [C] Date de prononcé (1) : 22 Octobre 2025 Président signataire ayant dirigé les débats : Mme Isabelle PARRIAUT Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en

Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.

Ce faisant, elle se réfère à la mention en bas de page de son devis. Ce moyen est mal fondé.

Juges : Monsieur Alexandre RADJI Monsieur Xavier BOHLY Monsieur Jean-Christophe LAZARE Monsieur Yoan SAUZEDDE Greffier lors des débats : Madame Marion VOUDENET Débat à l'audience du : 27/06/2025 PAR ACTE

Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.

Donne acte aux créanciers, des délais et remises qu'ils ont consentis et qui sont mentionnés dans le plan.

La défenderesse fonde son argumentation au sujet de la résiliation intervenue sans mise en demeure au sens de l'article 1226 code civil, en arguant du caractère d'urgence.

À l'audience du 15 mai 2025, le conseil de la société AXA FRANCE IARD dépose des conclusions par lesquelles, il entend voir : DONNER ACTE à la société AXA France IARD de ses protestations et réserves

: Madame Carole GUITTONNEAU JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT FAITS et PROCEDURE : La Société [Z] exerce son activité dans le secteur de l'affrêtement et l'organisation de transports urgents