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1 260 résultats pour « mention dans l'acte de signification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 2

69addac7cdc6046d47f8ebf3

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Par acte en date du même jour, la société HORIZON FINANCEMENT LOCATION a cédé le contrat de location à la société LIXXBAIL.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2ea49cdc6046d47a3e0cf

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 07/01/2026 Par acte

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7a64ccdc6046d476f059f

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Conformément à l'article R.641-6 du Code de Commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d1d555cdc6046d472982fc

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

LA PROCEDURE : Par acte extrajudiciaire en date du 18 novembre 2024 régulièrement signifié suivant l'article 659 du Code de procédure civile, la société CA Auto Bank S.p.A. assigne la SAS PB IMPORT EXPORT

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c8a13cdc6046d4733b403

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice du 18 août 2025 signifié par dépôt en l'étude, la société [Localité 1] a assigné la société KND demandant au Tribunal de : Vu les articles R.222-11 à R

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e94cc9cdc6046d4730bed5

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai Page : 6 Affaire : 2024F02304 d'un mois suivant le premier acte signifié à personne

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69af878ecdc6046d47197e7a

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

de ce tribunal en date du 14.08.2023, la SOCIETE DU PARC a été condamnée à payer à la société EMT ATELIER la somme principale de 5 992,43 € au titre d'une facture impayée Ladite ordonnance a été signifiée

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

69deace9cdc6046d473efd0f

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Cette ordonnance a été signifiée le 13 août 2024, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

1ère A

69dcc0f2cdc6046d4712817f

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 7 Juillet 2025 Références : 2025P00487 / 2025J00525 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte

Source officielle
TCOM

chambre 05

69bf20e3cdc6046d477cb72f

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens de l'instance ; ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir ; A la barre, l'[W] CULTUELLE [C] (ACUBAD) réitère les termes de son acte

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16dadbcdc6046d47191f30

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte en date du 9 septembre 2025, la SA BRED COFILEASE a fait assigner la SAS LOCAJOSS devant le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France aux fins d'ordonner la restitution des

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e90149cdc6046d4727dc7e

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b1e654cdc6046d47567302

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

A peine de nullité, l'opposition mentionne l'adresse du débiteur.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

6a0e9b39cdc6046d4765a306

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

président de ce tribunal en date du 4 février 2026, l'autorisant en application des dispositions de l'article 485 CPC à assigner en référé d'heure à heure pour l'audience du 24 févier 2026, nous demande par acte

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcbcf5cdc6046d4746f00c

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Un avis de passage l'informant du dépôt de l'acte a été laissé au siège de Un avis de passage l'informant du depot de l'acte a été laisse au siège de l'entreprise, et une lettre simple lui a été adressée

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d20a4fcdc6046d472d34fe

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Une LRAR, revenue avec mention pli avisé et non réclamé, de mise en demeure de régularisation des impayés et préalable à la déchéance du terme a été adressée à JP TRAGAM le 29 août 2023.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7a03dcdc6046d476eb0ac

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Conformément à l'article R.641-6 du Code de Commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7a07bcdc6046d476eb3e5

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Conformément à l'article R.641-6 du Code de Commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7b337cdc6046d476fbb00

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Conformément à l'article R.641-6 du Code de Commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7b3f4cdc6046d476fc5d1

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Conformément à l'article R.641-6 du Code de Commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire

Source officielle

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