Prononce la résolution du plan de redressement de la SAS INGENIERIE GRAPHISME SERVICES - CHARENTE PHOTOGRAVURE adopté par le Tribunal de céans le 24/11/2016 et met fin à la mission du Commissaire à l'exécution

000,00 € en sa qualité d'avaliste du billet à ordre souscrit le 3 avril 2021 par la SAS SIBEL ; Dire que les intérêts au taux légal commenceront à courir en cas d'inexécution du plan de redressement adopté

Cette mesure est urgente et justifiée. Nous constatons par ailleurs qu'elle ne préjudicie pas au fond aux droits des parties. En conséquence, il y sera fait droit.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. ».

litige révélant une mésentente grave entre associés de nature à compromettre l'intérêt social, dispose, sur le fondement de l'article 873 du Code de procédure civile, du pouvoir de prescrire toute mesure

Le débiteur qui demande l'octroi de délais doit impérativement démontrer qu'il sera en mesure d'honorer ses engagements grâce aux délais octroyés.

de son acte introductif d'instance, y ajoutant : * Rejeter la demande de la société AUDINCODIS relative à l'article 700 du code de procédure civile, * Juger que la société CDG ne s'oppose pas à la mesure

Des démarches actives de prospection sont prévues, avec des offres adaptées aux besoins spécifiques de cette clientèle.

Au début du second semestre 2021, MAKE n'est plus en mesure de faire face simultanément à ses engagements courants et aux échéances de remboursement de son endettement bancaire.

Il a donc sollicité à l'encontre de Monsieur [X] [A] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 3 ans.

Il a donc sollicité à l'encontre de Monsieur [F] [K] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 2 ans.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier indique que la société doit communiquer un prévisionnel 2025 avec l'impact des mesures prises, les

La société GARAGE FOCONE conteste devoir ces factures considérant d'une part que le logiciel de facturation n'était pas adapté à ses besoins et d'autre part que le logiciel de paie faisait double emploi

[F] [T] une mesure de faillite personnelle d'une durée de 10 ans. Elle a également sollicité la condamnation de M. [F] [T] à participer à l'insuffisance d'actif à hauteur de 1.000.000 euros.

Elle a donc sollicité à l'encontre de Monsieur [F] [O] une mesure de faillite personnelle d'une durée de 10 ans.

Elle a donc sollicité à l'encontre de Monsieur [J] [Y] une mesure de faillite personnelle d'une durée de dix ans.

Le plan a ainsi été adopté par la majorité des classes dont au moins une classe de créanciers privilégiés.

* L'ensemble des décisions ont été adoptées à l'unanimité, Ces éléments démontrent que les deux sociétés associées ont continué à participer conjointement aux décisions sociales et à collaborer dans