MOYENS ET MOTIFS Le tribunal statuera par jugement contradictoire et en premier ressort.

JUGEMENT Décision contradictoire en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges. La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

Née le [Date naissance 3] 1971 à La Ciotat [Adresse 6] (Maître [Q], avocat associé de la S.E.L.A.R.L [N] [Q], avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce, Vu la requête du mandataire

DEBATS Audience publique du 26 mars 2026 ORDONNANCE DE REFERE Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 15 avril 2026 La Minute est signée

Décision contradictoire et en premier ressort.

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats à l'audience publique du 24 mars 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Décision rendue en premier ressort

Le jugement mis en délibéré sera contradictoire et en premier ressort, compte tenu du montant de la demande en principal.

Enfin, il précise que si lui-même ne peut demander la condamnation de l'expert-comptable M.

MOYENS ET MOTIFS Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie pour un plus ample exposé des moyens des parties à leurs écritures déposées à l'audience

L'ordonnance mise en délibéré sera contradictoire et en premier ressort compte tenu du montant de la demande en principal.

[H] [W], gérant », laquelle n'a pas donné de suite au courrier lui demandant de régler la facture précitée qui lui a été adressé par MHNA le 19 juin 2020.

d'observation ; A l'audience, le liquidateur judiciaire reprend les termes de son rapport exposant qu'à ce jour et malgré l'expiration des délais légaux, la clôture de ce dossier ne peut intervenir au motif

A l'audience, le liquidateur judiciaire reprend les termes de son rapport exposant qu'à ce jour et malgré l'expiration des délais légaux, la clôture de ce dossier ne peut intervenir au motif que la société

que le sopérations de vérification du passif privilégié sont en cours ; Alors que les dispositions de l'article L. 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure sans en préciser

que les opérations de v »rification du passif privilégié sont en cours ; Alors que les dispositions de l'article L. 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure sans en préciser

Considérant que l'exception est motivée et a été soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, le tribunal dira qu'elle est recevable.