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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé
69f333fccdc6046d4713190c
24 avril 2026
Or elle soutient n'avoir reçu de la part du commissaire de justice espagnol qu'une version non datée et non signée de l'assignation. Ce vice de forme entacherait de nullité l'assignation.
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69ac1999cdc6046d47d435c4
3 juillet 2025
le juge des référés, comme en témoignerait l'arrêt de la Cour de cassation produit au débat (cass. com. 25 juin 2002, n°99-14.761)
JEUDI
69a8f7cacdc6046d478c5637
10 juillet 2025
SUR CE, Sur la fin de non-recevoir des demandes de Monsieur [M] [T] et de la SC GD CONSTRUCTIONS soulevée par Monsieur [Y] [H] A l'appui de cette demande, Monsieur [Y] [H] soutient qu'en introduisant
AFFAIRE COURANTE
69e1f486cdc6046d478cc2ce
15 avril 2026
Après 2 renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 11 février 2026, la formation de jugement, après avoir entendu les parties, a clos les débats et mis le jugement en délibéré.
Trib. de Commerce
ésordres et rejette les demandes des partiesc/DIE
69ae55bdcdc6046d4700f339
20 janvier 2025
Considérant que la cour d'appel de LYON indique en outre que les sociétés QUALICONSULT SECURITE et DIE sont condamnées à relever et garantir la société AUDE pour les sommes qu'elles seraient amenées à
audience ordinaire
69e2cc17cdc6046d47a20556
6 janvier 2026
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 01/07/2025 Par acte du 10/06/2025, la SARL SOCIÉTÉ ŒNOLOGIQUE DE SERVICES a fait assigner la SAS [B] [Y] par devant le Tribunal
69ae33f3cdc6046d47fead80
11 juillet 2025
du Code de procédure civile, Vu les pièces produites aux débats, Constater la nullité du cautionnement invoqué.
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69acedc8cdc6046d47e6a871
3 avril 2025
Le courrier adressé à la société [R] a été réceptionné le 05 mars 2024. Le courrier adressé à la société LA CASA DU WEB a été retourné avec la mention « Destinataire inconnu à l'adresse ».
69abab9fcdc6046d47cba0da
2 juillet 2025
les juridictions prud'homales que devant les juridictions civiles et administratives, certaines reconnaissant l'existence de pactes de préférence, d'autres déboutant les parties de leurs demandes, ou
Chambre 16
69beedcbcdc6046d47791f21
10 octobre 2025
Il y a donc lieu de déclarer la société IKEA DISTRIBUTION SERVICES GMBH irrecevable en ses demandes pour défaut d'intérêt à agir.
69eb657acdc6046d4760553d
21 avril 2026
[F], De déclarer communes et opposables les opérations d'expertises judiciaire en cours à la suite de l'arrêt de la Cour d'Appel d'Aix en Provence du 09/09/2021 et de l'ordonnance délégué aux expertises
AFFAIRES COURANTES
69c40822cdc6046d47eb0627
26 janvier 2026
litige relatif à une livraison comportant du matériel endommagé, non utilisable, non louable et non vendable.
Chambre 01
69f593f4cdc6046d474c11a8
7 octobre 2025
LES MOYENS DES PARTIES En application des dispositions de l'article 455 du CPC, il est renvoyé aux écritures des parties, régularisées au cours de la procédure, pour un exposé plus ample de leurs moyens
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e46de8cdc6046d47c32969
Par arrêt du 10 février 2025, la cour d'appel de Nîmes a renvoyé l'affaire devant le conseil de prud'hommes d'Avignon en le déclarant compétent pour juger des demandes de Madame [J] [M] formées à l'encontre
CONTENTIEUX GENERAL
69b3144bcdc6046d47744268
16 juillet 2025
A l'issue des débats il a été indiqué aux parties qu'un jugement serait rendu le 16/07/2025.
69a6e52fcdc6046d475c03d0
10 avril 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 10/04/2025 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * Madame [X] [R] [Adresse 1] [Localité
Audience des référés
69e520cecdc6046d47d2c441
28 octobre 2025
(e) President: Greffier lors des débat ts · Arnaud GASOUF Débats à l'audience pu ublique du 21/10/2025 Dépens de greffe liqui dés à la somme de 122,38 euros TTC Exposé du litige L'entreprise individuelle
69e0c04bcdc6046d477088d6
13 avril 2026
Il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens des parties à l'acte introductif d'instance, aux éléments de procédure et aux documents versés au débat.
69a15b35cdc6046d47e5d392
18 juillet 2025
Le 05 novembre 2021, la société [P] [E] EXPERTISES a pris acte, par courrier recommandé, de la décision de la société [A] EXPERTISES de résilier le contrat, et a demandé en conséquence à celle-ci notamment
DELIBERE REFERES
69ef521dcdc6046d47b548af
23 avril 2026
La contestation est sérieuse dès lors que l'un des moyens invoqués apparaît susceptible de prospérer devant le juge du fond ou impose une analyse juridique approfondie excédant les pouvoirs du juge des
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