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245 résultats pour « moyen sollicitant la cassation par voie de conséquence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a7d730cdc6046d4772f94d

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

LA PROCEDURE ET LES MOYENS Par acte extra judiciaire du 13 octobre 2023, enrôlé par le greffe sous le numéro 2023J00814, le CREDIT COOPERATIF assigne à comparaitre devant le tribunal de céans, la SARL

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c67cfacdc6046d472a5cf1

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

AVOCATS, [Adresse 5] Copie exécutoire délivrée le 29/01/2026 à Me, [F], [Y] FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES Suivant requête en injonction de payer en date du 15 mai 2024, la société SOCOMAT sollicitait

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d8bc19cdc6046d47bf4fb8

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

En conséquence les demanderesses sollicitent du Président du Tribunal de céans statuant en la forme des référés de désigner un expert.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d3f140cdc6046d475350e7

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Ce plan pourra donc être adopté, le cas échéant dans le cadre d'une application forcée interclasse.

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69bff671cdc6046d478b9331

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Elle considère que l'exposé des moyens en droit et fait était relatif à une procédure en vice caché.

Source officielle

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