MOYENS DES PARTIES Les parties présentes ont déposé à l'audience, à l'appui de leurs arguments et moyens, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs

d'un délai de préavis.

Nous rejetterons par conséquent la demande de nullité formée par [P] de l'assignation de Carrefour Proximité.

Qu'en outre, la CA CONSUMER FINANCE a entrepris toutes diligences nécessaires pour parvenir à une résolution amiable, tant par les invitations adressées au débiteur que par les délais qui lui ont été impartis

de : Vu l'article 1244-1 du code civil, * Déclarer la société VISION DU CENTRE recevable et bien fondée en ses demandes, Y faisant droit, * Accorder à la Société VISION DU CENTRE les plus larges délais

[H] [Z] [Adresse 7], en qualité d'expert, avec mission de : * se faire communiquer, dans le délai qu'il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu'il jugera nécessaire à l'exercice de sa mission

Ce contrat est à durée indéterminée à défaut de stipulation contraire et prévoit notamment qu'un préavis doit être respecté en cas de résiliation de la relation tout en fixant les modalités et le délai

opposition par lettre recommandée de son conseil du 14 août 2024, le tribunal dira que l'opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti par l'article 1416 du code de procédure civile et le

* prévoyait le versement d'intérêts au taux de 10% en cas de remboursement à la date convenue ou de 20% en cas de non-respect de la date de remboursement.

La BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] a alors informé la SAS SAMSARA le 28 décembre 2020 qu'elle n'était plus disposée à maintenir les crédits à durée indéterminée consentis ainsi que de la nécessité

Exerçant sous la forme de SARL, il est donc commercial de par sa forme et son objet.

Sur le défaut de déclaration des paiements dans le délai de quarante-cinq jours, Vu l'article L.653-8 du Code de commerce, La procédure a été ouverte sur assignation d'un créancier.

C'est pourquoi le Tribunal dira que le contrat est parfaitement formé par le document Devis numéro 2092023 du 04 septembre 2023.

par dividendes progressifs : * 1 % en 2026 * 2 % en 2027 * 5 % en 2028 * 6 % en 2029 * 7 % en 2030 * 10 % en 2031 * 17% en 2032 * 17 % en 2033 * 17 % en 2034 * 18 % en 2035 Donne acte des délais

Or, elle s'est rétractée du contrat dans ce délai de 12 mois, soit en mars 2024, étant rappelé que celui-ci a été signé le 26 juin 2023.

La formation de jugement, après avoir entendu les parties, a clos les débats et mis le jugement en délibéré.

DONNE ACTE aux créanciers des délais et remises qu'ils ont éventuellement acceptés.

Que par jugements des 05/11/2025 ET 04/02/2026, le tribunal a respectivement ordonné le maintien de l'activité et la prorogation de la période d'observation pour six mois de la société SARL LE SOLEIL DE

avec un capital social de 500 € pour exercer une activité de formation professionnelle pour adultes.

A l'audience du 10 avril 2026, les parties sont représentées par leurs conseils respectifs.