AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69c004a2cdc6046d478c8b75
28 octobre 2025
28 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE : 2025 005484 JUGEMENT DU VINGT HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ En date du 20/10/2025, Madame [H] [Z], munie d'un pouvoir de Monsieur [G] [V] née le [Date naissance
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SANCTIONS COMMERCIALES PROCEDURES COLLECTIVES
69e21e58cdc6046d4790227e
3 avril 2026
3 avril 2026
Maître [J] [P], Avocate au Barreau de Castres, Assistée de demeurant [Adresse 1], Demanderesse, ET : Monsieur [E] [A], né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1] (31), de nationalité française, demeurant
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