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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69e9b957cdc6046d4738c6d6
21 janvier 2025
Avant dire droit, Vu les articles 127 et suivants du code de procédure civile, Constatons que les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un conciliateur de justice afin de rechercher
Trib. de Commerce
69a0e859cdc6046d47dd221b
17 janvier 2025
allégués ainsi que les dommages en résultant ; * Rechercher si ces désordres proviennent soit d'une non-conformité aux documents contractuels ou aux règles de l'art, soit d'une exécution défectueuse
2 ème chambre
69d221eecdc6046d472ebd3b
14 janvier 2025
*1DE/06/36/37/28* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT PRONONCE LE 14/01/2025 2 ème chambre Par sa mise à disposition au greffe JUGEMENT
MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX
6a0b99dfcdc6046d47214ecd
7 mai 2026
De ce seul fait, il est indéniable qu' [M] n'est pas de bonne foi, critère nécessaire afin que des délais de paiement soit octroyés.
69de3311cdc6046d473285f6
16 octobre 2025
La SA MMA IARD assureur de la société SAS CSI NETTOYAGE APRES DECES diligentait une mission d'expertise qui concluait que la responsabilité de la SAS AMERICAN CAR CITY pouvait être recherchée.
DELIBERE REFERES
69c4e47dcdc6046d470247d1
29 janvier 2026
2025R00107 R26 3/1155C/JA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 29/01/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 29/01/
MISE A DISPOSITION PC
69d9f1a6cdc6046d47dab3f1
11 avril 2025
Clause de non- cession d'actifs / inaliénabilité Non précisé Le candidat précise qu'une cession d'actifs n'est envisagée dans les deux ans suivant le jugement de cession Prévisions d'activités et financement
Référé prononcé vendredi
69d4f978cdc6046d47660b92
17 octobre 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : Me Delphine LABOREY Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 Copie à l'expert Copie au bureau des expertises TRIBUNAL DES
3ème chambre
69e8ad95cdc6046d471fc60e
4 mars 2026
Enjoignons les parties de rencontrer, dans un délai d'un mois, le conciliateur de justice qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation afin de rechercher une solution amiable au conflit
Troisième Chambre - Procédures collectives
69a0c485cdc6046d47da6374
3 juillet 2025
MINUTE N° : N° RG : 2025001621 DATE : 03/07/2025 *1DE/00/11/76/80* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Troisième Chambre - Procédures collectives Jugement
69fdb443cdc6046d4707eb63
30 avril 2026
DÉFENDERESSE – représentée par Maître Hugues DUCROT, Avocat de la SCP DUCROT ASSOCIES - DPA - [Adresse 1] * 3°) la société AB SERVICES ETANCHEITE, - SARL -[Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 1] DÉFENDERESSE – Non
6ème chambre
Un dépôt de plaintec/X a été déposé le 29 juin 2023
6a0c2f01cdc6046d472c8c07
13 mai 2026
réel du compte bénéficiaire et le nom du bénéficiaire indiqué sur le virement et de bloquer le paiement frauduleux, étant observé que lorsqu'il est fourni par le donneur d'ordre, le nom du bénéficiaire
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69a4be17cdc6046d47305e9d
15 janvier 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Rôle n • 2025 005049 PROCEDURE : 2025/017 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME JUGEMENT DU 15/01/2026 AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE
MERCREDI
69e1ef1ccdc6046d478c4c8f
15 avril 2026
RECHERCHE DE REPRENEURS Compte tenu de l'impossibilité de présenter un plan de redressement, une cession a été envisagée.
Fond
69a51bbecdc6046d473695e4
4 juillet 2025
afin de limiter les dommages * Se faire remettre l'ensemble des documents qu'il estimera nécessaire * Rechercher les désordres allégués dans les conclusions et l'ensemble des pièces visées dans cette
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0c4b8cdc6046d47da6779
17 juillet 2025
MINUTE N° : N° RG : 2025001624 DATE : 17/07/2025 *1DE/00/11/77/56* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Deuxième Chambre - Procédures collectives Jugement
GLOBAL SEc/SAS SCALES
69e86359cdc6046d4719bd7a
14 janvier 2026
2ème A
69dcb63bcdc6046d47119cc6
12 janvier 2026
Par ailleurs, ces points de ventes avaient nécessité le recours à l'intérim représentant un coût important (plus de 12 K€).
AFFAIRE COURANTE
69e1f4e6cdc6046d478ccacb
d'une seconde visite à une date non pluvieuse pour poursuivre les recherches, Le 23 janvier 2024, un autre ordre de service, n° 24011202, est émis par [Localité 1] Romans Habitat pour une intervention
69ef3f9ccdc6046d47b38bc4
23 avril 2026
La qualité des copies fournies ne permet pas de prouver que le nom du bénéficiaire des chèques a été modifié après que les chèques aient été déposés dans la boite à lettres de la banque.
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