Acquisition par tous moyens, propriété, administration, exploitation par bail ou autrement de tous immeubles bâtis ou non.

DU MERCREDI 3 SEPTEMBRE 2025 ROLE N° 2025L02826 GREFFE N° 2025J01051 JUGEMENT MAINTENANT LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE [I] SAS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE Le présent

[W] [T] [Adresse 3], Gérant Non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Mme Isabel VIGIER, président M. Jacques SULTAN, juge M. Jean-Michel TREHET, juge M.

URSSAF CENTRE VAL [M] [Localité 1] [Adresse 1] représenté(e) par Madame [I] [P], munie d'un pouvoir DEFENDEUR : [W] [H] SAS [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 949 119 333 RCS [Localité 2] non

SAS TAOZEN ; ATTENDU que la SAS TAOZEN, [Adresse 1], est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 903679603, et exerce une activité de: L'achat, la vente, l'exploitation

comparant Assigné(s) par exploit d'huissier en date du 25 Décembre 2025.

Mai 2026 N° RG : 2026P00638 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représenté par Madame [B] [M], collaboratrice, munie d'un pouvoir) C / SAS [Adresse 2] [Adresse 3] R.C.S [Localité 1] : 983 295 171 - 2024 B 336 Nom

L'article 2 du chapitre III « Obligations du sous-licencié » traite de l'exploitation de la marque concédée et prévoit que le sous-licencié s'engage à ce que l'exploitation soit effective, sérieuse, loyale

Sur les préjudices subis Outre le coût de la remise en état de la machine, elle a subi une perte d'exploitation.

procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 29 avril 2026 concernant : Monsieur [I] [B] [L] [Adresse 1] Activité : entretien et réparation de véhicules automobiles légers Siren : 815 114 772 (Non

[B] [T] Domicilié : [Adresse 3] non comparant Assigné(s) par exploit de commissaire de justice en date du 12 janvier 2026.

: Juge Délégué : Madame Chantal RONCERO Greffier : Me Emmanuelle MONESTIER Magistrat ayant délibéré : Madame Chantal RONCERO Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications

Le 18 novembre 2025, par message électronique, la SARL LE NICET demande l'annulation immédiate du contrat, en raison de la non-livraison du matériel.

Il convient de noter que C M G (SAS) doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 03/06/2026.

[H] [F] accompagné de Madame [X] [H], salariée, a été entendu en chambre du conseil en ses explications, hors la présence du Ministère Public, à l'audience de ce jour, lors de laquelle il expose qu'il

[Adresse 1] comparant par LA SCP NOUAL DUVAL [Adresse 2] DEFENDEUR SASU RUN BTP [Adresse 3] RCS [Localité 1] : 889609608 2023 B 7576 Représentant légal : Mme Imane EL ALAOUI [Adresse 4], Président non

[L] [C] et son président et administrateur la SAS DB CONSULTING elle-même représentée par sa présidente Mme [Z] nom d'usage [U] [X], demeurant [Adresse 2], non comparant et par son directeur général M.

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 5 Mai 2026 Affaire : [C] [T] (EI) Travaux de la vigne, entreprise de travaux agricoles [Adresse 1