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366 résultats pour « notification à la commune »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 03

69a3d1eacdc6046d471c1628

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Entre le 27 juin 2022 et le 23 mai 2023, la société LIDL ne communique pas à la société AR TEK les informations nécessaires à l'avancement des chantiers en cours.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0ba804cdc6046d472224b8

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Dans ces conditions, il conviendra de rejeter l'exception de compétence soulevée par la société [E], et de dire que conformément aux règles de compétence du droit commun (article 46 du code de procédure

Source officielle
TCOM

Procédures collectives (Chambre du Conseil)

6a0f88c4cdc6046d478013ff

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Le positionnement sur un marché de niche, à savoir un bar à jeux proposant des jeux de cartes à collectionner, dans une commune d'environ 5 000 habitants, engendre une fréquentation insuffisante pour atteindre

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d91cdccdc6046d47c73222

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

des présentes ; Condamner BY [X] à rembourser 41.860,00 € à COLOM GOURMET, avec paiement d'intérêts au taux légal à compter de la notification des présentes ; Condamner BY [X] à rembourser 51.751,56

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f70d69cdc6046d476cd82c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Le 20 février 2016 a été réalisé l'inventaire du stock de l'officine de pharmacie par la société MICROTECHNET (MTN INVENTAIRES), représentée par Monsieur [S] [D], désignée d'un commun accord entre les

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69c39175cdc6046d47dd8b3b

Commerce

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Nous leur rendrons communes cette mission d'expertise. Les dépens seront réservés en fin d'instance.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d922bfcdc6046d47c79e23

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Le 27 juin 2022, LE GRAMME a notifié à TIMELESS sa volonté de « mettre fin à ce contrat à effet immédiat à compter de la réception de ce document ».

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69ad1113cdc6046d47e99046

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Cette maison ayant été acquise en commun avec sa compagne, le patrimoine net de Monsieur [J] [Q] doit être ramené à 17 500 €.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f9eee5cdc6046d47aa552a

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Concernant ASSOFAC, celle-ci s'est contentée d'envoyer un simple courriel en date du 20 janvier 2025 pour notifier la résiliation globale des quatre contrats en cours à effet du 31 janvier 2025, laissant

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f36ececdc6046d4718d1ad

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

[E] [O], Président de la Communauté de Communes de l'Aire Cantilienne et le monde Hippique, représenté par M. [A] [S].

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bb6ba8cdc6046d4728a5f7

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

de l'assignation à la requête de Madame, [X] à l'encontre de la société 72 COURTAGE AUTO, cette dernière a souhaité appeler à la cause la société AUTOMOBILES PEUGEOT afin que lui soient déclarées communes

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69bef793cdc6046d4779c128

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ce parasitisme justifierait la cessation immédiate de la production et de la commercialisation du modèle AQUABLOC 6 cabines, sous astreinte de 10 000 € par jour de retard à compter de la notification du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f6fe92cdc6046d476bc68d

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

2024, la SA BRED BANQUE POPULAIRE a appelé en la cause la SELARL [Localité 3] [Z] [Q] en la personne de Maître [P] [D] en qualité de mandataire judiciaire de la SAS ENSIS GROUP aux fins de déclarer commun

Source officielle
TCOM

2 ème chambre

69d221eecdc6046d472ebd3b

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

A l'appui de cette demande, le dirigeant de ALDEBARAN, Monsieur [A] [U], communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R. 621-1 du code de commerce. M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb46e7cdc6046d475d82d5

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

pas payer une facture à sa date d'exigibilité ou de ne pas respecter son engagement de volume, et faute pour la partie défaillante d'y avoir remédié dans les 8 (huit) jours suivant réception de la notification

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e9478bcdc6046d473054b8

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Notice d'informations précontractuelle en matière de crédit aux consommateurs, 5. Facture EDF, 7. Kbis de la société BSG TRANSPORT, 8. CNI Mr [V] [T], 9. RIB, 11. Facture d'achat, 12.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c83020cdc6046d4753e40d

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

* En cas de rupture notifiée dans des circonstances particulières, des dommages et intérêts peuvent être accordés à l'agent commercial.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc8c38cdc6046d47ec009c

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Maître [Z] [D] es qualité de Mandataire Judiciaire, doit intervenir à l'instance engagée sous le RG 2025100027 devant le Tribunal de commerce d'AMIENS; « JUGER que le jugement à intervenir sera déclaré commun

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbe02ecdc6046d47a01172

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Le tribunal constate dès lors que les parties s'accordent pour soumettre le présent litige aux dispositions de droit commun des contrats du code civil.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a92c87cdc6046d4790fe3c

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société CEANPROM SARL, maître d'ouvrage, a entrepris la construction d'un bâtiment à usage mixte sis [Adresse 4] et [Adresse 5] sur la commune

Source officielle

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