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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
69e828f4cdc6046d47151060
1 octobre 2025
[K] demande à être déchargé de la pénalité de 5% en faisant valoir que la Banque n'a pas respecté ses obligations d'information notamment annuelles.
AFFAIRE COURANTE
69da10a8cdc6046d47dcb3be
2 avril 2026
Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu le décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation
REFERE
69f088b5cdc6046d47d2732a
16 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT EN PROCEDURE ACCELEREE AU FOND DU 16 AVRIL 2026 N°29 Rôle n° 2025006624 Nous, Patrick RENARD, Président de Chambre, statuant en matière de référé par délégation
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
6a0b6083cdc6046d471d1c51
7 mai 2026
163, alinéa 5, du Code de déontologie de l'expertise comptable, Vu les articles 11 et 133 et suivants du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat.
chambre 1-5
69d90a37cdc6046d47c5c051
9 avril 2025
Par ces actes et à l'audience du 3 décembre 2024, Maître [F] [H], ès qualités, demande au tribunal de : Vu les articles 1112-1, 1137 et 1178 du code civil, Vu les articles L330-3 et R330-1 du code de
69c7dcfbcdc6046d474a7a52
22 septembre 2025
Monsieur et ma dame [L] ont été informés chaque année de la teneur de leurs obligations en qualité de caution.
69e8c232cdc6046d47215fac
22 janvier 2025
mai 2023, * le 16 mai 2023, elle émet une facture n° 19510 de 1 008,54 € au titre de la réservation de la crèche « [Etablissement 1] » du 1 er avril au 16 mai 2023, * elle estime, au visa des articles
3ème chambre
6a1ab5bacdc6046d47794e94
28 mai 2026
Le contrat-cadre stipule en son article 2.2 que le prestataire est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat. Postérieurement, au mois de juillet 2018, à la suggestion de M.
Trib. de Commerce
69a764dbcdc6046d476af9a4
6 janvier 2026
* La condamner au paiement d'une indemnité de 15 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
chambre 1-3
6a180e0acdc6046d4737b7e5
27 mai 2026
au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions (conclusions n°2 du 16 septembre 2025), de : Vu les articles L221-3, L221-5, L221-8, L221-9, L111-1 et L242-1 du Code de la consommation, Vu les
Chambre 20
69f2a512cdc6046d47071db5
21 janvier 2025
Vu les dispositions des articles 873 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6 ; L.441-
chambre 03
69cb84b8cdc6046d4798dc11
30 mars 2026
En outre, en application de l'article 1353 du même code, il appartient à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou l'extinction de son obligation, ce que la société NEW MESURE FAÇADE est
LUNDI
6a2e7f7fcdc6046d47427e11
18 mai 2026
Cette disposition est d'ordre public. » l'article 1219 du code civil : « Une partie peut refuser d'exécuter son l'article 1219 du code civil : « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8216acdc6046d47799fb5
15 juillet 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la demande de résolution de la vente fondée sur l'article 1599 du Code civil : L'article 1599 du Code civil prévoit que la vente de la chose d'autrui est nulle.
AFFAIRES COURANTES
69a5d35ecdc6046d4746cb62
19 janvier 2026
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.
CHAMBRE 05
69deaa10cdc6046d473ec380
9 janvier 2026
du code civil, Vu les dispositions de l'article 1104 du même code, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants du même code, Vu les dispositions des articles 1641 et suivants du même code, Vu
4ème chambre
69e86f54cdc6046d471a97fd
4 avril 2025
La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. » L'article 1302-1 du code civil dispose que : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce
69b82e3ccdc6046d47dee2a5
10 juillet 2025
Par conclusions en réponse n°2, la SASU EIFFAGE GENIE CIVIL demande au tribunal de : Vu les articles 42 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du Code civil, In limite litis,
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f9b3c7cdc6046d47a5772e
28 avril 2026
SUR CE, Nous rappellerons, à titre liminaire, les dispositions de l'article L141-16 du Code de Commerce : « Si l'opposition a été faite sans titre et sans cause ou est nulle en la forme et s'il n'y a
CHAMBRE 1
69b4f008cdc6046d479d6fc8
14 janvier 2025
* Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive L'article 1231-1 prévoit « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation
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