En l'espèce, les défenderesses considèrent que le sursis est nécessaire dans l'attente de l'issue de cette procédure pénale et, a minima, jusqu'à ce qu'une ordonnance définitive, soit de renvoi, soit de

[P] [Q] et MTC ont été reconnus coupables et condamnés par ordonnance d'homologation du président du tribunal judiciaire de Paris le 19 avril 2023 des faits d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable

septembre 2023, ne sont plus susceptibles de recours suspensif.

En contrepartie des paiements du Factor par inscription au crédit du compte courant ouvert au nom des Adhérents, La Banque Postale Leasing & Factoring est subrogée dans tous les droits et actions attachés

En contrepartie des paiements du Factor par inscription au crédit du compte courant ouvert au nom des Adhérents, La Banque Postale Leasing & Factoring est subrogée dans tous les droits et actions attachés

en cours suivant les ordonnances des 23/12/2020 et du 22/03/2022.

Consignation opérée des frais, les parties furent convoquées à l'audience par les soins du greffier afin qu'il soit statué sur le bien-fondé de cette voie de recours.

Par assignation du 03 février 2017, les consorts [C] ont engagé un second recours en révision devant la Cour d'appel de RENNES.

Maître [N] [C], Commissaire de justice à BEGLES (33130) la société INCOMM à comparaître devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ÉTIENNE ; L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 2024J001393 ; Par ordonnance

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 3 Juin 2025 N• de RG : 2025R00238 N• MINUTE : 2025R00268 CHAMBRE DES REFERES PARTIES À L'INSTANCE

A la suite de l'ordonnance du 27 mars 2020 n°2020-341, complétée par l'ordonnance du 20 mai 2020 n°2020-596, la durée des plans a été prolongée de 3 mois, ce qui a eu pour effet de décaler l'exigibilité

d'un vice caché ou non, aux responsabilités et aux préjudices.

Partie défenderesse : non comparante 3) EN PRESENCE DE : M.

AKPARTNERS soutient que : TESLA lui a livré un véhicule non conforme au contrat souscrit par les parties.

de constituer des faits d'interdiction de gérer voire de faillite personnelle, à savoir : 1.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS [Adresse 1] JUGEMENT DU 27 MAI 2026 (Responsabilité pour insuffisance d'actif – Faillite personnelle – Interdiction

Que la société [I] ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG ayant son établissement en France, sera reçue en son intervention volontaire, au visa des attestations d'assurances qu'elle verse, comme seule susceptible

et la Société [D] [W] [P] [B] inopposable à Monsieur [W] et par conséquent, ramener l'engagement de caution de Monsieur [W] dans limites dans lesquelles il a été contracté ; Ordonner la division du recours

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX AUDIENCE du 7 JANVIER 2025 Dr: 2023010638 COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur ROZENBAUM, président, Messieurs

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 22 Juillet 2025 N° de RG : 2025F00242 N° MINUTE : 2025F01962 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR