En l'absence de l'intimé, le commissaire de justice, conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, lui a laissé un avis de passage, a déposé une copie de l'acte à son

Le 02 décembre, un devis était établi après le passage d'un technicien de la société, [V], [X], [C] sur la base d'un relevé visuel au sol, sans moyen de levage.

Weyou a son siège dans le ressort du tribunal de Nanterre.

Suivant ordonnance de référé du 23/12/2020, le Président du Tribunal de Commerce de Draguignan siégeant en référé a, au vu des conclusions n°1 de la SAS CHATEAU DES LAUNES, notamment renvoyé les parties

Un avis de passage daté dudit jour a été laissé au domicile du signifié conformément à l'article 656 du code de procédure civile.

Par ordonnance de référé du 25/04/2024, le président du tribunal de commerce de Caen a ordonné à monsieur [E] de remettre à monsieur [O] les rapports de gestion, les inventaires et les comptes annuels

Monsieur [Q] dit que la création d'un site internet ne relève pas de l'activité principale d'un artisan couvreur.

Jugement contradictoire en premier ressort rendu après débats en Chambre du Conseil le 20/04/2026.

Jugement contradictoire en premier ressort rendu après débats en Chambre du Conseil le 20/04/2026.

Jugement contradictoire en premier ressort rendu en Chambre du Conseil le 20/04/2026.

Parallèlement, IDFS Services a proposé à L'Oréal PLI, courant 2018, de réfléchir à l'opportunité de créer un réseau de points de vente dédiés à L'Oréal PLI et situés dans les zones nationales ( donc non

Décision contradictoire et en premier ressort.

PAR CES MOTIFS Nous, Hervé DUMOUCEL, juge de ce Tribunal, faisant fonction de Juge des Référés, Assisté de Jeanne AUBRY, Greffière d'audience, Statuant par ordonnance de référé mise à disposition au

mission conduite par Me [P] [U], administrateur judiciaire de la SARLU JR25 EVENT, 35-37-39 AVENUE SAINTE-FOY 92200 NEUILLY SUR SEINE Me [K] [H] [G], mandataire judiciaire de la SARLU JR25 EVENT, 10/14 PASSAGE

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu la requête présentée par la SARL [Localité 3] D

Sur le retard dans le déploiement du réseau Le tribunal relève que : * selon l'article 5 des conditions générales de vente, les délais de mise en service sont indicatifs, et que la mise en place de l'ADSL

Les seules réserves émises concernaient le choix des matériaux.

2023, par Maître, [C], [T], commissaire de justice,, [Adresse 8], à Madame, [U], [N] et Monsieur, [U], [O], non remise à personne en raison de l'absence des destinataires à leur domicile, un avis de passage

Monsieur [H] [V], cité conformément aux dispositions de l'article 658 du code de procédure civile en l'étude du commissaire de justice instrumentaire ayant certifié le domicile et déposé un avis de passage

A supposer que l'assignation en référé ait pu produire effet à l'égard de [S] Services seule société assignée en référé le délai était simplement reporté au 15 avril 2020.