à la charge l'EURL J3G en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 57,72 euros dont TVA 9,62 euros ; AINSI JUGE ET PRONONCE A ANTIBES, PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D'ANTIBES, LES JOURS

La signature de FRANFINANCE figurant sur le contrat de location emporte donc la validité juridique de la cession.

Philippe AMESTOY, Juge, JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 22 JANVIER 2026 CHAMBRE 01 N° RG : 2024F01074 SC CLEACOM contre SAS AUTO-ECOLE DU PLATEAU DEMANDEUR SC CLEACOM Prise en la personne de son représentant

L'état du passif de la société L'ASSURANCE DE L'HABITAT laisse apparaître des créances dont le montant s'élève à 1.132.629,45 €.

figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation

Madame [R] a validé les opérations par authentification forte et a donc donné son consentement pour les réaliser.

Tel est le cas lorsque la caution omet de mentionner un engagement pris auprès de la même banque ou du même pool bancaire, dont le juge doit donc tenir compte. (Cass.

Tel est le cas lorsque la caution omet de mentionner un engagement pris auprès de la même banque ou du même pool bancaire, dont le juge doit donc tenir compte. (Cass.

figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation

Le Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 7 avril 2025, de Madame Marie-Christine BACHELERIE, Président de chambre, de Monsieur Roland GIBERT, Juge, et de Madame Evelyne SERIN-CABEAU, Juge

[R] [E] intervenait en des qualités différentes aux sein des deux instances, le recours formé par celui-ci dans le cadre de l'instance 2024002441 l'ayant été à titre personnel et non ès-qualité de dirigeant

Ils demandent donc de juger les prétentions de la société BPCE FACTOR irrecevables.

Le juge compétent est donc le président du tribunal des activités économiques du Mans.

DEMANDE DES PARTIES Dans son exploit introductif d'instance, la société de Caution Mutuelle des Professions Immobilières et Financières demande au juge des référés de : Vu les articles 872 et 873 du

A l'audience du 29 novembre 2024, le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu les parties qui ont réitéré oralement leurs dernières conclusions, a clos les débats et mis le jugement en délibéré

Le tribunal ne répondra pas dans le dispositif du présent jugement aux formulations tendant à « donner acte », de « dire et juger » ou de « constater » ou « prendre acte » ou à « juger que » figurant dans

Redevances de greffe : 38,65 euros TTC, dont TVA : 6.44 euros.

pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.

Elle remettra donc ses fichiers lorsqu'elle sera réglée des factures dues.