le fonds de commerce sera inaliénable pendant la durée du plan selon l'article L.626-14 du Code de Commerce, * De dire que la publicité de l'inaliénabilité sera effectuée par le Commissaire à l'exécution

ADOPTION PLAN CONTINUATION DE L'ENTREPRISE Par jugement en date du 25/01/2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire conforme aux dispositions du livre VI du code de commerce à

2024L01108 / 2023J00523 JUGEMENT DE PLAN DE REDRESSEMENT DU 04 JUILLET 2025 Par jugement en date du 13 décembre 2023, le Tribunal de Commerce de RENNES a ouvert une procédure de redressement judiciaire

l'application d'un taux d'intérêt et le respect des taux d'apurement annuels prévus au plan.

Monsieur [X] [Y] (EI) comme personne tenue d'exécuter le plan de redressement ; DÉSIGNE ; DIT que le commissaire à l'exécution du plan déposera au greffe de ce tribunal un rapport annuel sur les conditions

: […] * donner acte des délais et remises consentis par les créanciers, * prononcer l'inaliénabilité pour la durée du plan du fonds de commerce de la SAS FITNESS TROPIK.

Nomme pour la durée du plan, la SELARL LGA, en la personne de Me [J] [C] - [Adresse 4] commissaire à l'exécution du plan, avec mission prévue à l'article L.626-25 du Code de Commerce.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE JUGEMENT ARRETANT UN PLAN DE REDRESSEMENT DU 01 JUILLET 2025 Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe Numéro de rôle : 2025 007746 Composition du

présente un projet de plan de redressement, Attendu que la majorité des créanciers a donné un avis favorable à l'adoption du plan de redressement, Attendu que le projet de plan de redressement tel que

Attendu qu'il convient pour la durée du plan de prononcer l'inaliénabilité du fonds de commerce appartenant à la S.A TRANSPORTS [S] sis [Adresse 5], conformément aux dispositions de l'article L.626-14

du plan de continuation et qui se décomposent comme suit : * Frais du Commissaire à l'Exécution du Plan actuellement prévisibles et payables par fraction annuelle avec le dividende pour un montant total

AJASSOCIES en la personne de Maître [P] [T], en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan, avec la mission prévue à l'Article L 626-25 du Code de Commerce, Rappelle que le Commissaire à l'Exécution

, conformément aux dispositions de l'article L. 626-27 du Code de commerce ; DÉSIGNE la société ETABLISSEMENTS CHARPENTE MORTIER (SARL) comme personne tenue d'exécuter le plan de redressement ; DÉSIGNE

ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies que la continuation de l'entreprise est possible dans les conditions et selon les modalités prévues par le projet de plan de redressement.

de Céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de MARA PIZZA SAS ; Ladite Société a été autorisée à poursuivre régulièrement ses activités, afin d'élaborer son projet de plan

du plan à 8 ans ; Prononce l'inaliénabilité du fonds de commerce de la boutique situé au [Adresse 1] sur toute la durée du plan ; Dit que la publicité de l'inaliénabilité ainsi prononcée sera effectuée

Prononce pour la durée du plan et ordonne qu'elle soit publiée par le Commissaire à l'exécution du plan en application de l'article L 626-14 et des articles R 626-25 et suivants du Code de Commerce, l'Inaliénabilité

Ils représentent 100 % de l'endettement, * si le Tribunal homologue le plan de continuation proposé, il conviendrait qu'il statue sur l'inaliénabilité du fonds de commerce de la société BIJOUX PDS pendant

annuelle intervenant à la date anniversaire de l'adoption du plan par le Tribunal Prend acte de la restructuration juridique annoncée du Groupe ; * Prononce l'inaliénabilité du fonds de commerce sur

de plan portant propositions d'apurement du passif, Vu la consultation des créanciers sur ces propositions effectuée conformément aux dispositions de l'article L. 626-5 du Code de Commerce par SELARL