Attendu que la carence de Monsieur [O] [J] [R] n'a pas permis au tribunal de recueillir les informations relatives à d'éventuelles difficultés rencontrées par Monsieur [O] [J] [R], notamment sur le plan

est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 938457009 - 2024 B 7805 et a pour activité déclarée : La restauration pizzeria italienne et traditionnelle en vente sur place

procédure de redressement judiciaire concernant la SARL TAXIS ALPHA 27, dont le siège social était situé à [Adresse 1] AMBENAY[Adresse 2], Vu le jugement de ce tribunal du 07 février 2019 qui a arrété le plan

Le 8 décembre 2025, Monsieur, [N], [O] a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise,

; Attendu qu'en application des articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer, dont

dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier ; En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises

La SAS LA SERVICERIE DES HAUTS DE FRANCE s'engage à provisionner 1/12 du plan chaque mois, entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan, dès l'adoption du plan de sauvegarde. 6.

des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil National des Greffiers des tribunaux de commerce.

[S] [A], le liquidateur n'a pas été en mesure de recueillir des informations sur les causes des difficultés de l'entreprise ; Attendu en outre, que M.

[N] [E] ne pouvait pas ignorer que son entreprise était en état de cessation des paiements, et qu'il devait dès lors procéder à la déclaration de cet état, dans la mesure où l'examen des déclarations de

des entreprises sous le numéro 888 077 864, réparation et entretien de tous véhicules automobiles, A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631

Dit qu'en application des articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier National des Interdits de Gérer, dont la tenue

Le comité d'entreprise n'était pas présent à l'audience.

LES FAITS : La société CLM, société civile a pour objet l'acquisition de valeurs mobilières et autres droits sociaux, gestion de ces participations et placement des disponibilités.

[F] [T] n'a pas tenu de comptabilité de la création de l'entreprise le 20 septembre 2018 jusqu'à la date d'ouverture de la procédure collective le 22 janvier 2024 ; 2.

Dit qu'en application des articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier National des Interdits de Gérer, dont la tenue

[D] [V] de vendre l'actif de l'entreprise en cours de procédure.

[A] [U], le liquidateur n'a pas été en mesure de recueillir des informations sur les causes des difficultés de l'entreprise ; Attendu en outre, que M.

de l'Union européenne (CJUE), l'article 4 de la Directive précitée n'impose pas aux États membres de prévoir que le représentant chargé du règlement des sinistres puisse être assigné lui-même, à la place

Un décret, pris après avis du Conseil national des tribunaux de commerce, fixe la liste des tribunaux de commerce spécialisés.