statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, Le Ministère Public entendu ; Le débiteur entendu ; Constate l'état de cessation

statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, Le Ministère Public avisé ; Le débiteur entendu ; Constate l'état de cessation

statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, Le Ministère Public avisé ; Le débiteur entendu ; Constate l'état de cessation

CANTINE [J] [M] SAS est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu que le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant la date de cessation

que BARA MAT SARL est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu que le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant, la date de cessation

AG2L DEVELOPPEMENT SAS [Adresse 1], Programmation informatique, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés LORIENT sous le numéro de SIREN 793031246, Fixe provisoirement la date de cessation

Il ressort de l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés que monsieur [W] [P] (EI) exerçait son activité à domicile et qu'aucune cessation d'activité n'a été déclarée.

statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, Le Ministère Public entendu ; Le débiteur entendu ; Constate l'état de cessation

IN SAS est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu que le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant d'une part, la date de cessation

A la date de rédaction du rapport, la convocation est toujours à disposition en point retrait.

CONSTATE la cessation des paiements de la Sàrl à associé unique AC RESTAURATION - [Adresse 2].

Elle sollicite la fixation provisoire de la date de cessation des paiements au jour du jugement ; ainsi que la condamnation de la SAS MEUBLE PSG à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code

* Monsieur [M] [J] Président de la SAS HBL elle-meme Présidente de la SAS LA [C] SOCIETE D'EXPLOITATION confirme les dires de Maître [S], précisant qu'un point de vente a été ouvert sur [Localité 3]

* Ouï Madame le procureur de la République qui a requis l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et la fixation de la date de cessation des paiements au 15/12/2024.

La date de cessation de paiement sera provisoirement fixée au 28/11/2026, date d'un avis de mise en recouvrement et cette date n'excédant point la période de 18 mois prévue par les dispositions de l'article

* Ouï Monsieur le procureur de la République qui a requis l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et la fixation de la date de cessation des paiements au 09/01/2024.

La date de cessation de paiement sera provisoirement fixée au 07/07/2024 – cette date n'excédant point la période de 18 mois prévue par les dispositions de l'article L 631.8 du code de commerce.

débats) Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 16/10/2025 LE TRIBUNAL Suivant exploit d'huissier en date du 10/09/2025, l'URSSAF a assigné la société [2], afin de voir constater l'état de cessation