Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/04/2026 devant Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Bruno FORGUE, juges, assistés de Monsieur Frédéric

Thierry DEFFRENNES Président de chambre, M.

Un pourvoi en cassation a été formé contre cet arrêt par la SC GD CONSTRUCTIONS et Monsieur [M] [T] le 12 janvier 2022.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 07/10/2025 devant Monsieur Maxime AMAR, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES

Si un bien est grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, une autre garantie peut lui être substituée en cas de besoin, si elle présente des avantages équivalents.

De par son mandat, le locataire agira en cas de défaillance ou de vice cachés affectant l'équipement ou de défaut de garanties pour obtenir des dommages et intérêts, le cas échéant complétés d'une demande

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.?31-1 du Code de commerce.

Me, [P], [I] rappelle les termes de son précédent rapport et indique qu'il n'y pas de difficulté particulière.

Yves FEDERSPIEL, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

Jean-Paul EYRAUD, Président de Chambre, assisté de Me Gaëlle BOHUON, greffière associée, 09/10/2025 CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] - Représentant : Avocat

; Qu'aux termes du décision du Conseil d'administration de la CAISSE DE CONGES PAYES BTP en date du 08 avril 2011, en cas de défaut ou retard de paiement et/ou de déclaration, le taux des majorations

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PRESIDENT : Pascal LAFFITAU PRESIDENT : Pasc JUGE(S) : M. W GREFFIER D'AUDIENCE : Myria (présent lors des débats) ……………………………… : M.

La date de cessation de paiement sera fixée au 26/05/2025, date d'arrêt de l'activité ayant entrainé la déchéance du terme du contrat.

Benjamin, Abraham, Joseph TRUZMAN, Président, [Adresse 7] [Adresse 8] non comparant FORMATION Président : M. Yves FEDERSPIEL assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.

1981 à [Localité 2] (Loiret), Demeurant [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3] Représenté par : Maître [T] [Y] Avocat au barreau d'Orléans COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président

dire droit organisant une audience de règlement amiable Articles 1532 et suivants du Code de procédure civile Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 12 mars 2024 La cause

de Chambre, et Me Gaëlle BOHUON, Greffière associée, la cause ayant été retenue devant Mme Nathalie CRUSSOL, Président de Chambre, assistée de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience, 2025F00132 J26 4/

Au cas particulier, la limitation temporelle est acquise (5 ans). En revanche, la Cour de cassation a précisé que la limitation spatiale devait être géographique, même si la zone est très étendue.

Numéro de rôle général : 2024J458 ENTRE : * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN : 310880315 [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [Y] [T] -Case

Composition du tribunal : * Monsieur François CHAPSAL, Président, * Monsieur Pascal DROUX, Juge, * Monsieur Marc CABANNE, Juge, assistés de : * Maître Karin DABADIE, greffier, Après quoi les juges