SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale Sur le prêt de 40 000 euros Le CIC expose avoir accordé à la société Securitaecs un prêt destiné au financement de l'installation d'un système informatique

majoré de 3 points au titre du prêt garanti par l'Etat, 1 687,55 euros arrêtée au 18 octobre 2024 avec intérêts postérieurs au titre du solde débiteur du compte n°26 16 37 13 001, 3 500 euros au titre

Madame [Y] [I] a accordé un prêt à la société VINA SAS pour un montant de 40.000 € : la somme de 35.987 € a été versée entre le 8 février et le 2 novembre 2023 et inscrite en compte courant d'associé.

En garantie du remboursement du prêt, messieurs [L] et [U] se seraient tous deux portés caution personnelle et solidaire du remboursement du prêt consenti à ladite société à concurrence d'un montant de

[W] ou à Mme [P] par la perte de chance de ne pas souscrire au contrat de prêt et à l'engagement de caution. Le Tribunal déboute M.

Contrat de prêt du 17 décembre 2018.

[D] [K], Président de la société GLB, s'est porté caution solidaire au titre de ce prêt dans la limite de 14,4 % de l'encours du prêt, soit la somme de 75 000 € au jour de la signature, couvrant le paiement

Le 15 janvier 2024, CBM récupère le véhicule prêté, à la suite d'un contrôle de police : le conducteur du véhicule est un inconnu.

remboursable en 84 mensualités de 657,09 €, assurance comprise, prêt garanti au profit de la Banque - par BPI France à hauteur de 70 % de son montant.

Certes le prêt cautionné est également garanti par BPI France à hauteur de 50% (article 5.1 du contrat de prêt).

Par acte sous seing privé du 29 août 2018, la BPM a consenti a à la société LE DRESSING DE LOLO un prêt professionnel de la somme de 47.450 EUR au taux contractuel fixe de 1,40 % l'an pour l'acquisition

Une réserve de propriété est constituée au profit du vendeur, avec subrogation au profit du prêteur. La livraison du véhicule intervient le 21 mai 2021.

Suivant contrat de prêt professionnel accepté le 22 octobre 2014 la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel du Nord Est a prêté à la SARL PSL GROUP une somme de 95 000 euros remboursable en 96 mensualités

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale * Sur le contrat La société CIC expose que la société [L] s'est portée caution lors de l'obtention d'un prêt par la société MRC – [L], d'un montant de

Ce contrat de prêt comprend deux prêts professionnels dont : * Un contrat de prêt professionnel n°15629 02644 00021423102 d'un montant de 56.406,00 € remboursable en 84 mensualités de 717,53€ comprenant

La société PROTEC HOLDING s'est engagée en qualité de caution solidaire de ce prêt, dans la limite de 50 000 euros.

[T] verse aux débats les actes de cautionnement ci-dessus mentionnés, l'offre de prêt de la CAISSE D'EPARGNE RHONES ALPES et le plan de remboursement correspondant, le plan de remboursement du prêt immobilier

Ces 2 prêts consentis par la CAISSE D'EPARGNE (Prêt 441978 G de 106 000 € du 19/04/2023 et le Prêt 496153 G de 62 000 € du 22/9/23) relèvent tous deux de ces dispositions car ils ont permis une amélioration