En l'espèce : Il convient en premier lieu d'examiner les obligations issues de la convention du 08 juin 2020 et d'identifier le débiteur tenu de leur exécution jusqu'au terme contractuel.

, à majorer des intérêts de retard contractuels.

PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 17/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : BRED BANQUE POPULAIRE [Adresse 1] [Localité 1], Prise

MONFERRAN-ESPAGNO-SALVADOR, Avocat au barreau de Toulouse Me Jean-Roch PARICHET de la SELARL RAMERY ET ASSOCIES - AVOCATCOM, Avocat au barreau de Lille ET PARTIES DÉFENDERESSES : * SELARL [L] [C] prise

Limoges du SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ a été rendu le jugement dont la teneur suit : ENTRE BLS [Cadastre 1], société SAS, dont le siège social est situé [Adresse 1], siret 434 734 828 00016, prise

LES FAITS Suivant acte sous seing privé en date du 18 Décembre 2020, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE a consenti à la Société ES PRESSE DE LA MADELEINE un prêt de 20.732,46 € au taux fixe

Le 16 mai 2023, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRAND [Localité 1] a consenti à la société PCB : * un prêt professionnel d'un montant de 30.100 €, au taux contractuel de 4,17 % l'an, remboursable au moyen

Il a été soutenu par la SARL LA RACHY que dès le départ les travaux réalisés n'étaient pas conformes à la destination contractuelle.

LE TRIBUNAL AYANT LE 26 Novembre 2024 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 29 Janvier 2025, FAITS Par acte sous seing privé

La faute contractuelle de la SARLU TND est dès lors démontrée.

D'ailleurs, le demandeur a reconnu dans ses écritures ne pas vouloir rechercher la responsabilité contractuelle d'ALLIANZ en lien avec cet avenant.

intérêts calculés au taux contractuel de 7,79 % à compter du 12 avril 2025, lendemain du décompte, au titre du prêt n° 9124026 ; la somme de 3 763,86 euros, outre intérêts calculés au taux contractuel

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA [J] [Adresse 1] Prise

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/01/2026 AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING (SA) [Adresse 1], Prise en

la période contractuelle en cours. ».

Par acte sous seing privé en date du 1 er décembre 2021, la SARLU LM7 a souscrit un prêt d'un montant de 34.300 €, auprès de la SA SOCIETE GENERALE, pour l'acquisition de matériel à usage professionnel

: * JUGER que la société SEMIFIR a gravement manqué à ses obligations contractuelles ; En conséquence, * JUGER que la rupture des relations contractuelles par la société M2I n'est pas abusive ; * DEBOUTER

EXPOSE DES FAITS : LA SARL VIP PRESTIGES SECURITE PRIVEE qui a pour activité principale la sécurité privée.