, d'autant que totalement défaillante dans le cadre de la présente instance, la partie requise n'a fait valoir aucun argument au soutien de sa carence, ni aucune contestation concernant les sommes réclamées

, d'autant que totalement défaillante dans le cadre de la présente instance, la partie requise n'a fait valoir aucun argument au soutien de sa carence, ni aucune contestation concernant les sommes réclamées

majorée d'intérêts au taux légal (sans date de départ), sous astreinte journalière de 100 € à compter de la décision à intervenir, avec exécution sur simple présentation de la minute sans signification préalable

FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 22 Janvier 2026 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement

entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 08/04/2026, les parties en ayant été préalablement

2023, lui réclamant le paiement du solde débiteur de 16 614,42 € dans un délai de huit jours, auquel est joint le décompte au 14 septembre 2023, ainsi que son accusé de réception « pli avisé et non réclamé

Elle avance les dispositions de l'article L441-10 du Code de commerce pour réclamer une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée.

règlements complémentaires de 1.758,21 euros et 2.043,57 euros le 9 novembre 2023 ; qu'un paiement de 512,31 euros est également intervenu ultérieurement ramenant ainsi à 71.630,07 euros la somme réclamée

En conséquence, elle sollicite le débouté de Monsieur [V] [A] de l'ensemble de ses demandes et, à titre subsidiaire, la limitation du montant réclamé sous réserve de la production des justificatifs nécessaires

Toutefois, lorsque l'expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n'est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l'expiration de ce

L'article 1253 du code civil dispose que : « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Le pli a été avisé, mais non réclamé.

FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 20 Mai 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement

Le CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING prétend être subrogé dans les droits de la société ARTAM CONSTRUCTIONS et réclame le règlement à la société 3F OCCITANIE.

L'affaire, préalablement fixée à l'audience du 5 février 2024, a fait l'objet de plusieurs renvois pour être plaidée à l'audience du 2 décembre 2024.

MOTIFS La société CLAIR OPTIQUE RESEAUX expose avoir réclamé en vain les comptes annuels de 2023 qui ne lui ont été transmis que le 17 juin 2025, soit postérieurement à l'assignation du 2 juin devant

, estime qu'il conviendrait préalablement à une instance, de tenter de résoudre le litige par voie de conciliation.

[Y] [E] réalise les travaux et émet 11 factures pour un montant total de 31 808,06 € entre août 2020 et juin 2021 dont elle réclame le paiement à [F].