* une somme de 26.154 euros en réparation de son préjudice financier au titre de la violation de son obligation de non-concurrence ; * une somme de 19.533,23 euros au titre de la perte de chance de

intégralement le préjudice subi par [R] du fait de cette résiliation irrégulière, à hauteur de 71 495,62 €, correspondant aux sommes réclamées par ENEDIS dans le cadre d'une procédure connexe ; * En

de préjudice financier et moral subis.

La responsabilité de la SA MVRA FRANCE est engagée et qu'il conviendra de la condamner à réparer le préjudice qu'elle a subi justifiant ainsi également son opposition au règlement des honoraires ; Devant

Les indemnités de résiliation dues à la SAS LOCAM ne s'avèrent donc nullement excessives dès lors qu'elles correspondent très exactement à la réparation de son préjudice.

de ses préjudices, Condamner la SAS [K] [F] à payer à la SCCV LES JARDINS D'ARCACHON la somme de 3.000,00 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

financier, préjudice moral, préjudice de jouissance etc.).

L'article L. 442-1 paragraphe II du Code de commerce dispose que : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités

Sur les frais de réparation : Quadra fait valoir que : Elle a supporté des frais de réparation suite à différents problèmes apparus sur le véhicule.

l'équité, l'usage ou la loi » Vu l'article 1240 du Code civil, aux termes duquel «tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

Il considère que les frais d'expertise chiffrés à hauteur de 2 803,74 €, doivent entrer dans le préjudice matériel.

Le principe de réparation intégrale a pour conséquence la personnalisation de l'indemnisation, tant dans la stricte détermination des préjudices que dans leur évaluation : les juges doivent se fonder sur

En conséquence, considérant qu'une somme de 5.000 euros est à même de réparer le préjudice d'image subi par [U], le tribunal condamnera [E] à payer à [U] la somme de 5.000 euros au titre du préjudice d'image

* JUGER que ces manquements fautifs ont causé un préjudice commercial, moral, et matériel aux sociétés FORUM INTERIM et MGTT INTERIM. EN CONSEQUENCE.

de leur entier préjudice ; Débouter madame [N] [Y] Epouse [V] et la société ABC Accueil Taxis de l'intégralité de leurs prétentions ; Condamner in solidum madame [N] [Y] Epouse [V] et la société ABC

Son préjudice s'établit donc à 2.774,59 € (loyers échus impayés TTC) + 6.225,04 € (loyers à échoir HT, la réparation du préjudice n'étant pas soumise à la TVA dès lors qu'elle ne constitue pas la contrepartie

financier ; Condamner la société [R] à payer à Madame [D] [F] la somme de 3.000 euros en indemnisation de son préjudice financier ; Condamner la société [R] au paiement de la somme de 3.000 euros au

du préjudice subi, 3.500,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

Selon exploit du 10 et 14 mai 2022 respectivement, Galaxeat assigne Hydro-Chauffe et Maaf devant le tribunal judiciaire de Toulouse afin de les voir condamnés à la reprise des travaux de réparation de

2] SARL et [N] à payer à la société LE CLUB la somme totale de 78.664,14 € à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices économique et moral résultant de la rupture fautive et brutale du