TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT PRONONCE LE 09/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024024460 ENTRE : MALAKOFF HUMANIS Agirc-Arrco, Institution de retraite

conditions de la loi, le défaut de diligence des parties et qu'elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours ; Attendu que l'article 383 du CPC, édicte que la radiation et le retrait

Elle demande donc la rétractation du plan.

* PAR CES MOTIFS - Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et insusceptible de recours, Vu les articles 382 et suivants du Code de procédure civile, Ordonnons le retrait de l'affaire

LA MAISON DU MEUBLE a interjeté appel de cette décision le 19 juin 2025.

L'arrêt du paiement des loyers est lié au départ à la retraite de la gérante de l'hôtel. Aucun dysfonctionnement du matériel n'est allégué.

L'article 383 du Code de procédure civile ajoute que : « La radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire.

SUR CE Attendu que la demanderesse sollicite le retrait du rôle de l'instance ; Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance ; Attendu que la demanderesse conservera ses frais et dépens

Par courriel du 10 mars 2025, Monsieur [R] évoquait le retrait des dossiers signés des maisons [Y] et l'absence d'activité.

de diligence des parties, et qu'elle entraîne la suppression de l'affaire du rang des affaires en cours ; Attendu que l'article 383 du code de procédure civile stipule que la radiation ainsi que le retrait

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

[N] [Y] est adhérente à [C] – sous le numéro d'adhérent 004327127 - pour les retraites complémentaires obligatoires pour son personnel depuis le 26 juillet 2022.

GROUND CONSULTING est adhérente à MALAKOFF HUMANIS Agirc-Arrco, ci-après « MALAKOFF HUMANIS » pour les retraites complémentaires obligatoires pour son personnel non-cadre et cadre.

Dans le cadre de son activité, La société P-R AMENAGEMENT INTERIEUR LIMITED a adhéré aux caisses de retraite et de prévoyance du bâtiment et des travaux publics.

de Monsieur [B] [D] est intervenue 14 jours après le délai légal de rétractation, Juger que le mail de rétractation de Monsieur [B] [D] n'est pas dénué de toute ambiguïté et qu'il aurait dû l'adresser

Cette décision n'a pas été acquise en raison d'un défaut de majorité.

l'audience de ce jour, la partie demanderesse a indiqué qu'elle se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; Qu'il y a lieu dès lors de constater l'extinction de l'instance et le retrait

l'audience de ce jour, la partie demanderesse a indiqué qu'elle se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; Qu'il y a lieu dès lors de constater l'extinction de l'instance et le retrait

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 47.69 euros HT, TVA : 9.54 euros, soit 57.23 euros TTC MOTIFS DE LA DÉCISION En droit L'article 383 du code de procédure civile ajoute

Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours ; Attendu que l'article 383 du CPC, édicte que la radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire.